Code de la défense

@@ -23414,9 +23414,13 @@ En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'auto

 ####### Article R3231-1

-Les services de soutien ont pour mission de satisfaire les besoins des armées et de la gendarmerie. Ils peuvent, de façon permanente ou temporaire, fournir des prestations à plusieurs armées.

+La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations.

-Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et être chargés, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer leurs missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.

+A cet effet, les services de soutien définissent l'organisation et les moyens nécessaires pour répondre à ces besoins.

+

+Les prestations qu'ils délivrent dans ce cadre sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation.

+

+Ils peuvent en outre être chargés d'assurer leurs missions au profit de la gendarmerie nationale et d'organismes extérieurs au ministère.

 ####### Article R3231-2

@@ -23428,11 +23432,13 @@ Un conseil de gestion de chaque service, créé par arrêté du ministre de la d

 ####### Article R3231-3

+Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas échéant au sein des bases de défense.

+

 Les directeurs de service sont directement responsables devant le ministre de la défense de l'administration de leur service.

 ####### Article R3231-4

-Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.

+Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.

 ####### Article R3231-5

@@ -23442,7 +23448,7 @@ Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des cr

 ####### Article R3231-6

-Les directeurs de service gèrent et administrent leur personnel sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel ou au commandement.

+Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense.

 Ils définissent la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature de leur service.

@@ -23511,7 +23517,7 @@ Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui,

 ###### Article R3232-1

-Le service du commissariat des armées relève du chef d'état-major des armées. Il est le service d'administration générale des armées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le commandement.

+Le service du commissariat des armées relève du chef d'état-major des armées. Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le commandement.

 Il apporte, en outre, son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et peut être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.

@@ -23527,11 +23533,21 @@ Dans ces domaines, il assure ou fait assurer le stockage, l'entretien, la mise 

 3° De la gestion des approvisionnements et des stocks.

-Il est chargé des prestations de service de la vie courante.

+La liste des matériels, équipements et prestations de service mentionnés au présent article est fixée par arrêté du ministre de la défense.

+

+###### Article R3232-2-1

-Il est également chargé du service administratif et financier des transports.

+Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.

-La liste des matériels, équipements et prestations de service mentionnés au présent article est fixée par arrêté du ministre de la défense.

+###### Article R3232-2-2

+

+Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.

+

+###### Article R3232-2-3

+

+Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d'un autre service de soutien ou du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.

+

+Les dispositions de l'article R. 3231-4 relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne s'appliquent pas à ces prestations lorsqu'elles sont délivrées en métropole.

 ###### Article R3232-3

@@ -29524,113 +29540,4130 @@ Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-

 ###### Article R3541-3

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

-

-1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :

-2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6,

-R. 3223-46 à R. 3223-50,

-R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

-

-3° Dans le livre III, les dispositions des articles R. 3321-1 à R. 3323-1 ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au livre 1er</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-4° Dans le livre IV, les dispositions des articles R. 3411-1 à R. 3423-35.

+R. 3125-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article D3541-4

+R. 3125-4 et R. 3125-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3125-6 à R. 3125-8</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.

+R. 3125-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3125-10 et R. 3125-11</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.

+R. 3125-12 et R. 3125-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3125-14 et R. 3125-15</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE

+R. 3125-16 à R. 3125-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3125-19</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-##### Chapitre unique

+R. 3125-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3125-21</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article R*3551-1

+R. 3125-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3125-23</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Sont applicables en Polynésie française les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,

-R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

+R. 3125-24 à R. 3125-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3125-27 et R. 3125-28</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article R3551-2

+R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 en Polynésie française sont prises par décret.

+Au livre II</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article R3551-3

+R. 3222-1 et R. 3222-2</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Sont applicables en Polynésie française :

+R. 3222-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3222-4</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

+R. 3222-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3222-6</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

+R. 3222-8 et R. 3222-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3222-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3222-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3222-14</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-3° Dans le livre III, les dispositions des articles R. 3321-1 à R. 3323-1 ;

+R. 3222-15 et R. 3222-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3222-17</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-4° Dans le livre IV, les dispositions des articles R. 3411-1 à R. 3423-35.

+R. 3223-1 à R. 3223-6</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article D3551-4

+R. 3223-46</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3223-47</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3223-48 à R. 3223-50</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3223-56</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3223-57 à R. 3223-59</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,

-D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.

+R. 3223-60</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.

+R. 3223-61</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3224-1 à R. 3224-7</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE

+R. 3224-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3224-9 à R. 3224-12</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-##### Chapitre unique

+R. 3225-1 à R. 3225-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article R*3561-1

+R. 3225-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3225-5</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3, R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

+R. 3225-6 et R. 3225-7</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article R3561-2

+R. 3225-8 et R. 3225-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3225-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3231-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3231-2</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 en Nouvelle-Calédonie sont prises par décret.

+R. 3231-3 et R. 3231-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3231-5</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article R3561-3

+R. 3231-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3231-7 à R 3231-9</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

+R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3231-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3232-1 à R. 3232-2-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3232-3 à R. 3232-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3232-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3232-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3232-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

+R. 3233-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

+R. 3233-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-6 à R. 3233-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-9-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-10 à R. 3233-12</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-3° Dans le livre III, les dispositions des articles R. 3321-1 à R. 3323-1 ;

+R. 3233-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-14 à R. 3233-18</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-4° Dans le livre IV, les dispositions des articles R. 3411-1 à R. 3423-35.

+R. 3233-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-21</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-###### Article D3561-4

+R. 3233-22 et R. 3233-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-24</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3233-26 à R. 3233-28</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,

-D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.

+Au livre III</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.

+R. 3321-1 et R. 3321-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3321-3 et R. 3321-4</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

-#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

+R. 3322-1 et R. 3322-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3322-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3322-4</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3322-5 à R. 3322-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3323-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au livre IV</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-1 à R. 3411-6</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-8 à R. 3411-16</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-21 à R. 3411-24</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-26 à R. 3411-32</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-33</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-34 à R. 3411-39</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-45 et R. 3411-46</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-47</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-49 à R. 3411-52</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-53</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-55 et R. 3411-56</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-57 à R. 3411-62</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-63</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-64 à R. 3411-67</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-74</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-75</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-76</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-77</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-79 et R. 3411-80</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-81</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-82</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-83</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-85</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3411-86 et R. 3411-87</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3411-88 à R. 3411-118</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3412-1 à R. 3412-5</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3412-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3412-7 à R. 3412-13</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3412-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3412-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3412-16</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3412-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3412-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3412-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3412-20 à R. 3413-7</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-9</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-11 à R. 3413-15</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-17 à R. 3413-42</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-43</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-44</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-46 à R. 3413-49</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-50</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-51 à R. 3413-69</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-70</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-71 et R. 3413-72</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-73</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-74 à R. 3413-77</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-78</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-79 à R. 3413-102</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3413-103</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3413-104 à R. 3413-115</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3414-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3414-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3414-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3414-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3414-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3414-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3414-7 et R. 3414-8</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3414-9 et R. 3414-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3414-12 et R. 3414-13</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3414-14 à R. 3414-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3414-20</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 3414-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 3414-24 et R. 3414-25</td>

+  <td align="left"/>