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... | ... |
@@ -18503,21 +18503,43 @@ Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions de |
18503 | 18503 |
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18504 | 18504 |
####### Article D2362-2 |
18505 | 18505 |
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18506 |
-Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont : |
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18506 |
+Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection : |
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18507 | 18507 |
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18508 |
-1° Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et les organismes interarmées ; |
|
18508 |
+1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ; |
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18509 | 18509 |
|
18510 |
-2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité. |
|
18510 |
+2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ; |
|
18511 |
+ |
|
18512 |
+3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur du service interarmées des munitions, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ; |
|
18513 |
+ |
|
18514 |
+4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°. |
|
18511 | 18515 |
|
18512 | 18516 |
####### Article D2362-3 |
18513 | 18517 |
|
18514 |
-Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones. |
|
18518 |
+Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal : |
|
18519 |
+ |
|
18520 |
+1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ; |
|
18521 |
+ |
|
18522 |
+2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ; |
|
18523 |
+ |
|
18524 |
+3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ; |
|
18525 |
+ |
|
18526 |
+4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité. |
|
18515 | 18527 |
|
18516 | 18528 |
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature. |
18517 | 18529 |
|
18518 | 18530 |
####### Article D2362-4 |
18519 | 18531 |
|
18520 |
-Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité. |
|
18532 |
+Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée. |
|
18533 |
+ |
|
18534 |
+####### Article D2362-4-1 |
|
18535 |
+ |
|
18536 |
+Les autorités mentionnées à l'article D. 2362-2 sont chargées, au nom du ministre de la défense et par délégation, chacune en ce qui concerne les formations, services, établissements et entreprises dont elle a déterminé le besoin de protection : |
|
18537 |
+ |
|
18538 |
+1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; |
|
18539 |
+ |
|
18540 |
+2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; |
|
18541 |
+ |
|
18542 |
+3° De rendre les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif. |
|
18521 | 18543 |
|
18522 | 18544 |
###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables |
18523 | 18545 |
|
... | ... |
@@ -19150,12 +19172,160 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td> |
19150 | 19172 |
|
19151 | 19173 |
###### Article D2441-3 |
19152 | 19174 |
|
19153 |
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : |
|
19175 |
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : |
|
19176 |
+ |
|
19177 |
+<table border="1"><tbody> |
|
19178 |
+ <tr> |
|
19179 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
19180 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
|
19181 |
+ </tr> |
|
19182 |
+ <tr> |
|
19183 |
+ <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au livre II</td> |
|
19184 |
+ </tr> |
|
19185 |
+ <tr> |
|
19186 |
+ <td valign="middle">D. 2234-97</td> |
|
19187 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td> |
|
19188 |
+ </tr> |
|
19189 |
+ <tr> |
|
19190 |
+ <td valign="middle">D. 2234-98 à D. 2234-100</td> |
|
19191 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19192 |
+ </tr> |
|
19193 |
+ <tr> |
|
19194 |
+<td align="center" colspan="2" valign="middle"> |
|
19195 |
+ |
|
19196 |
+Au livre III</td> |
|
19197 |
+ </tr> |
|
19198 |
+ <tr> |
|
19199 |
+ <td valign="middle">D. 2342-1 et D. 2342-2</td> |
|
19200 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19201 |
+ </tr> |
|
19202 |
+ <tr> |
|
19203 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19204 |
+ |
|
19205 |
+D. 2342-37</td> |
|
19206 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19207 |
+ </tr> |
|
19208 |
+ <tr> |
|
19209 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19210 |
+ |
|
19211 |
+D. 2342-38</td> |
|
19212 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td> |
|
19213 |
+ </tr> |
|
19214 |
+ <tr> |
|
19215 |
+ <td valign="middle">D. 2342-39</td> |
|
19216 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19217 |
+ </tr> |
|
19218 |
+ <tr> |
|
19219 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19220 |
+ |
|
19221 |
+D. 2342-40</td> |
|
19222 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td> |
|
19223 |
+ </tr> |
|
19224 |
+ <tr> |
|
19225 |
+ <td valign="middle">D. 2342-41 à D. 2342-58</td> |
|
19226 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19227 |
+ </tr> |
|
19228 |
+ <tr> |
|
19229 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19230 |
+ |
|
19231 |
+D. 2342-59 et D. 2342-61</td> |
|
19232 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19233 |
+ </tr> |
|
19234 |
+ <tr> |
|
19235 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19236 |
+ |
|
19237 |
+D. 2342-62 à D. 2342-65</td> |
|
19238 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19239 |
+ </tr> |
|
19240 |
+ <tr> |
|
19241 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19242 |
+ |
|
19243 |
+D. 2342-66 à D. 2342-68</td> |
|
19244 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19245 |
+ </tr> |
|
19246 |
+ <tr> |
|
19247 |
+ <td valign="middle">D. 2342-69</td> |
|
19248 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19249 |
+ </tr> |
|
19250 |
+ <tr> |
|
19251 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19252 |
+ |
|
19253 |
+D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td> |
|
19254 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19255 |
+ </tr> |
|
19256 |
+ <tr> |
|
19257 |
+ <td valign="middle">D. 2342-70 à D. 2342-72</td> |
|
19258 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19259 |
+ </tr> |
|
19260 |
+ <tr> |
|
19261 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19262 |
+ |
|
19263 |
+D. 2342-73</td> |
|
19264 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19265 |
+ </tr> |
|
19266 |
+ <tr> |
|
19267 |
+ <td valign="middle">D. 2342-74 à D. 2342-81</td> |
|
19268 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19269 |
+ </tr> |
|
19270 |
+ <tr> |
|
19271 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19272 |
+ |
|
19273 |
+D. 2342-82</td> |
|
19274 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19275 |
+ </tr> |
|
19276 |
+ <tr> |
|
19277 |
+ <td valign="middle">D. 2342-83 à D. 2342-95</td> |
|
19278 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19279 |
+ </tr> |
|
19280 |
+ <tr> |
|
19281 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19282 |
+ |
|
19283 |
+D. 2342-96</td> |
|
19284 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td> |
|
19285 |
+ </tr> |
|
19286 |
+ <tr> |
|
19287 |
+ <td valign="middle">D. 2342-97 et D. 2342-98</td> |
|
19288 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19289 |
+ </tr> |
|
19290 |
+ <tr> |
|
19291 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19292 |
+ |
|
19293 |
+D. 2342-99 et D. 2342-100</td> |
|
19294 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td> |
|
19295 |
+ </tr> |
|
19296 |
+ <tr> |
|
19297 |
+ <td valign="middle">D. 2342-101 à D. 2342-106</td> |
|
19298 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19299 |
+ </tr> |
|
19300 |
+ <tr> |
|
19301 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19302 |
+ |
|
19303 |
+D. 2342-111</td> |
|
19304 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19305 |
+ </tr> |
|
19306 |
+ <tr> |
|
19307 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19308 |
+ |
|
19309 |
+D. 2342-121</td> |
|
19310 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19311 |
+ </tr> |
|
19312 |
+ <tr> |
|
19313 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19154 | 19314 |
|
19155 |
-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ; |
|
19315 |
+D. 2344-2</td> |
|
19316 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td> |
|
19317 |
+ </tr> |
|
19318 |
+ <tr> |
|
19319 |
+ <td valign="middle">D. 2352-7</td> |
|
19320 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19321 |
+ </tr> |
|
19322 |
+ <tr> |
|
19323 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19156 | 19324 |
|
19157 |
-2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, |
|
19158 |
-D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4. |
|
19325 |
+D. 2362-2 à D. 2362-4-1</td> |
|
19326 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td> |
|
19327 |
+ </tr> |
|
19328 |
+</tbody></table> |
|
19159 | 19329 |
|
19160 | 19330 |
###### Article D*2441-4 |
19161 | 19331 |
|
... | ... |
@@ -19538,11 +19708,152 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td> |
19538 | 19708 |
|
19539 | 19709 |
###### Article D2451-3 |
19540 | 19710 |
|
19541 |
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : |
|
19711 |
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : |
|
19712 |
+ |
|
19713 |
+<table border="1"><tbody> |
|
19714 |
+ <tr> |
|
19715 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
19716 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
|
19717 |
+ </tr> |
|
19718 |
+ <tr> |
|
19719 |
+ <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au livre II</td> |
|
19720 |
+ </tr> |
|
19721 |
+ <tr> |
|
19722 |
+ <td valign="middle">D. 2234-97</td> |
|
19723 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td> |
|
19724 |
+ </tr> |
|
19725 |
+ <tr> |
|
19726 |
+ <td valign="middle">D. 2234-98 à D. 2234-100</td> |
|
19727 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19728 |
+ </tr> |
|
19729 |
+ <tr> |
|
19730 |
+<td align="center" colspan="2" valign="middle"> |
|
19731 |
+ |
|
19732 |
+Au livre III</td> |
|
19733 |
+ </tr> |
|
19734 |
+ <tr> |
|
19735 |
+ <td valign="middle">D. 2342-1 et D. 2342-2</td> |
|
19736 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19737 |
+ </tr> |
|
19738 |
+ <tr> |
|
19739 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19740 |
+ |
|
19741 |
+D. 2342-37</td> |
|
19742 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19743 |
+ </tr> |
|
19744 |
+ <tr> |
|
19745 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19746 |
+ |
|
19747 |
+D. 2342-38</td> |
|
19748 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td> |
|
19749 |
+ </tr> |
|
19750 |
+ <tr> |
|
19751 |
+ <td valign="middle">D. 2342-39</td> |
|
19752 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19753 |
+ </tr> |
|
19754 |
+ <tr> |
|
19755 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19756 |
+ |
|
19757 |
+D. 2342-40</td> |
|
19758 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td> |
|
19759 |
+ </tr> |
|
19760 |
+ <tr> |
|
19761 |
+ <td valign="middle">D. 2342-41 à D. 2342-58</td> |
|
19762 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19763 |
+ </tr> |
|
19764 |
+ <tr> |
|
19765 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19766 |
+ |
|
19767 |
+D. 2342-59 et D. 2342-61</td> |
|
19768 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19769 |
+ </tr> |
|
19770 |
+ <tr> |
|
19771 |
+ <td valign="middle">D. 2342-62 à D. 2342-65</td> |
|
19772 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19773 |
+ </tr> |
|
19774 |
+ <tr> |
|
19775 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19542 | 19776 |
|
19543 |
-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ; |
|
19777 |
+D. 2342-66 à D. 2342-68</td> |
|
19778 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19779 |
+ </tr> |
|
19780 |
+ <tr> |
|
19781 |
+ <td valign="middle">D. 2342-69</td> |
|
19782 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19783 |
+ </tr> |
|
19784 |
+ <tr> |
|
19785 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19544 | 19786 |
|
19545 |
-2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2362-2 à D. 2362-4. |
|
19787 |
+D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td> |
|
19788 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19789 |
+ </tr> |
|
19790 |
+ <tr> |
|
19791 |
+ <td valign="middle">D. 2342-70 à D. 2342-72</td> |
|
19792 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19793 |
+ </tr> |
|
19794 |
+ <tr> |
|
19795 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19796 |
+ |
|
19797 |
+D. 2342-73</td> |
|
19798 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19799 |
+ </tr> |
|
19800 |
+ <tr> |
|
19801 |
+ <td valign="middle">D. 2342-74 à D. 2342-81</td> |
|
19802 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19803 |
+ </tr> |
|
19804 |
+ <tr> |
|
19805 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19806 |
+ |
|
19807 |
+D. 2342-82</td> |
|
19808 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
19809 |
+ </tr> |
|
19810 |
+ <tr> |
|
19811 |
+ <td valign="middle">D. 2342-83 à D. 2342-95</td> |
|
19812 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19813 |
+ </tr> |
|
19814 |
+ <tr> |
|
19815 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19816 |
+ |
|
19817 |
+D. 2342-96</td> |
|
19818 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td> |
|
19819 |
+ </tr> |
|
19820 |
+ <tr> |
|
19821 |
+ <td valign="middle">D. 2342-97 et D. 2342-98</td> |
|
19822 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19823 |
+ </tr> |
|
19824 |
+ <tr> |
|
19825 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19826 |
+ |
|
19827 |
+D. 2342-99 et D. 2342-100</td> |
|
19828 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td> |
|
19829 |
+ </tr> |
|
19830 |
+ <tr> |
|
19831 |
+ <td valign="middle">D. 2342-101 à D. 2342-106</td> |
|
19832 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19833 |
+ </tr> |
|
19834 |
+ <tr> |
|
19835 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19836 |
+ |
|
19837 |
+D. 2342-111</td> |
|
19838 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19839 |
+ </tr> |
|
19840 |
+ <tr> |
|
19841 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19842 |
+ |
|
19843 |
+D. 2342-121</td> |
|
19844 |
+ <td valign="middle"/> |
|
19845 |
+ </tr> |
|
19846 |
+ <tr> |
|
19847 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
19848 |
+ |
|
19849 |
+D. 2344-2</td> |
|
19850 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td> |
|
19851 |
+ </tr> |
|
19852 |
+ <tr> |
|
19853 |
+ <td valign="middle">D. 2362-2 à D. 2362-4-1</td> |
|
19854 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td> |
|
19855 |
+ </tr> |
|
19856 |
+</tbody></table> |
|
19546 | 19857 |
|
19547 | 19858 |
###### Article D*2451-4 |
19548 | 19859 |
|
... | ... |
@@ -20075,11 +20386,157 @@ Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux |
20075 | 20386 |
|
20076 | 20387 |
###### Article D2461-4 |
20077 | 20388 |
|
20078 |
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : |
|
20389 |
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : |
|
20390 |
+ |
|
20391 |
+<table border="1"><tbody> |
|
20392 |
+ <tr> |
|
20393 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
20394 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
|
20395 |
+ </tr> |
|
20396 |
+ <tr> |
|
20397 |
+ <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au livre II</td> |
|
20398 |
+ </tr> |
|
20399 |
+ <tr> |
|
20400 |
+ <td valign="middle">D. 2234-97</td> |
|
20401 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td> |
|
20402 |
+ </tr> |
|
20403 |
+ <tr> |
|
20404 |
+ <td valign="middle">D. 2234-98 à D. 2234-100</td> |
|
20405 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20406 |
+ </tr> |
|
20407 |
+ <tr> |
|
20408 |
+<td align="center" colspan="2" valign="middle"> |
|
20409 |
+ |
|
20410 |
+Au livre III</td> |
|
20411 |
+ </tr> |
|
20412 |
+ <tr> |
|
20413 |
+ <td valign="middle">D. 2342-1 et D. 2342-2</td> |
|
20414 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20415 |
+ </tr> |
|
20416 |
+ <tr> |
|
20417 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20418 |
+ |
|
20419 |
+D. 2342-37</td> |
|
20420 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20421 |
+ </tr> |
|
20422 |
+ <tr> |
|
20423 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20424 |
+ |
|
20425 |
+D. 2342-38</td> |
|
20426 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td> |
|
20427 |
+ </tr> |
|
20428 |
+ <tr> |
|
20429 |
+ <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/> |
|
20430 |
+ </tr> |
|
20431 |
+ <tr> |
|
20432 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20433 |
+ |
|
20434 |
+D. 2342-40</td> |
|
20435 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td> |
|
20436 |
+ </tr> |
|
20437 |
+ <tr> |
|
20438 |
+ <td valign="middle">D. 2342-41 à D. 2342-58</td> |
|
20439 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20440 |
+ </tr> |
|
20441 |
+ <tr> |
|
20442 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20443 |
+ |
|
20444 |
+D. 2342-59 et D. 2342-61</td> |
|
20445 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
20446 |
+ </tr> |
|
20447 |
+ <tr> |
|
20448 |
+ <td valign="middle">D. 2342-62 à D. 2342-65</td> |
|
20449 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20450 |
+ </tr> |
|
20451 |
+ <tr> |
|
20452 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20453 |
+ |
|
20454 |
+D. 2342-66 à D. 2342-68</td> |
|
20455 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
20456 |
+ </tr> |
|
20457 |
+ <tr> |
|
20458 |
+ <td valign="middle">D. 2342-69</td> |
|
20459 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20460 |
+ </tr> |
|
20461 |
+ <tr> |
|
20462 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20079 | 20463 |
|
20080 |
-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ; |
|
20464 |
+D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td> |
|
20465 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
20466 |
+ </tr> |
|
20467 |
+ <tr> |
|
20468 |
+ <td valign="middle">D. 2342-70 à D. 2342-72</td> |
|
20469 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20470 |
+ </tr> |
|
20471 |
+ <tr> |
|
20472 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20473 |
+ |
|
20474 |
+D. 2342-73</td> |
|
20475 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
20476 |
+ </tr> |
|
20477 |
+ <tr> |
|
20478 |
+ <td valign="middle">D. 2342-74 à D. 2342-81</td> |
|
20479 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20480 |
+ </tr> |
|
20481 |
+ <tr> |
|
20482 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20081 | 20483 |
|
20082 |
-2° Au livre III les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4. |
|
20484 |
+D. 2342-82</td> |
|
20485 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
20486 |
+ </tr> |
|
20487 |
+ <tr> |
|
20488 |
+ <td valign="middle">D. 2342-83 à D. 2342-95</td> |
|
20489 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20490 |
+ </tr> |
|
20491 |
+ <tr> |
|
20492 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20493 |
+ |
|
20494 |
+D. 2342-96</td> |
|
20495 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td> |
|
20496 |
+ </tr> |
|
20497 |
+ <tr> |
|
20498 |
+ <td valign="middle">D. 2342-97 et D. 2342-98</td> |
|
20499 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20500 |
+ </tr> |
|
20501 |
+ <tr> |
|
20502 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20503 |
+ |
|
20504 |
+D. 2342-99 et D. 2342-100</td> |
|
20505 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td> |
|
20506 |
+ </tr> |
|
20507 |
+ <tr> |
|
20508 |
+ <td valign="middle">D. 2342-101 à D. 2342-106</td> |
|
20509 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20510 |
+ </tr> |
|
20511 |
+ <tr> |
|
20512 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20513 |
+ |
|
20514 |
+D. 2342-111</td> |
|
20515 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20516 |
+ </tr> |
|
20517 |
+ <tr> |
|
20518 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20519 |
+ |
|
20520 |
+D. 2342-121</td> |
|
20521 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20522 |
+ </tr> |
|
20523 |
+ <tr> |
|
20524 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20525 |
+ |
|
20526 |
+D. 2344-2</td> |
|
20527 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td> |
|
20528 |
+ </tr> |
|
20529 |
+ <tr> |
|
20530 |
+ <td valign="middle">D. 2352-7</td> |
|
20531 |
+ <td valign="middle"/> |
|
20532 |
+ </tr> |
|
20533 |
+ <tr> |
|
20534 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20535 |
+ |
|
20536 |
+D. 2362-2 à D. 2362-4-1</td> |
|
20537 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td> |
|
20538 |
+ </tr> |
|
20539 |
+</tbody></table> |
|
20083 | 20540 |
|
20084 | 20541 |
###### Article D*2461-5 |
20085 | 20542 |
|
... | ... |
@@ -20642,12 +21099,158 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve |
20642 | 21099 |
|
20643 | 21100 |
###### Article D2471-5 |
20644 | 21101 |
|
20645 |
-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX : |
|
21102 |
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : |
|
20646 | 21103 |
|
20647 |
-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ; |
|
21104 |
+<table border="1"><tbody> |
|
21105 |
+ <tr> |
|
21106 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
21107 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
|
21108 |
+ </tr> |
|
21109 |
+ <tr> |
|
21110 |
+ <td align="center" colspan="2" valign="middle">Au livre II</td> |
|
21111 |
+ </tr> |
|
21112 |
+ <tr> |
|
21113 |
+ <td valign="middle">D. 2234-97</td> |
|
21114 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td> |
|
21115 |
+ </tr> |
|
21116 |
+ <tr> |
|
21117 |
+ <td valign="middle">D. 2234-98 à D. 2234-100</td> |
|
21118 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21119 |
+ </tr> |
|
21120 |
+ <tr> |
|
21121 |
+<td align="center" colspan="2" valign="middle"> |
|
21122 |
+ |
|
21123 |
+Au livre III</td> |
|
21124 |
+ </tr> |
|
21125 |
+ <tr> |
|
21126 |
+ <td valign="middle">D. 2342-1 et D. 2342-2</td> |
|
21127 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21128 |
+ </tr> |
|
21129 |
+ <tr> |
|
21130 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21131 |
+ |
|
21132 |
+D. 2342-37</td> |
|
21133 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21134 |
+ </tr> |
|
21135 |
+ <tr> |
|
21136 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21137 |
+ |
|
21138 |
+D. 2342-38</td> |
|
21139 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td> |
|
21140 |
+ </tr> |
|
21141 |
+ <tr> |
|
21142 |
+ <td valign="middle">D. 2342-39</td> |
|
21143 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21144 |
+ </tr> |
|
21145 |
+ <tr> |
|
21146 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21147 |
+ |
|
21148 |
+D. 2342-40</td> |
|
21149 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td> |
|
21150 |
+ </tr> |
|
21151 |
+ <tr> |
|
21152 |
+ <td valign="middle">D. 2342-41 à D. 2342-58</td> |
|
21153 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21154 |
+ </tr> |
|
21155 |
+ <tr> |
|
21156 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21157 |
+ |
|
21158 |
+D. 2342-59 et D. 2342-61</td> |
|
21159 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
21160 |
+ </tr> |
|
21161 |
+ <tr> |
|
21162 |
+ <td valign="middle">D. 2342-62 à D. 2342-65</td> |
|
21163 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21164 |
+ </tr> |
|
21165 |
+ <tr> |
|
21166 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21167 |
+ |
|
21168 |
+D. 2342-66 à D. 2342-68</td> |
|
21169 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
21170 |
+ </tr> |
|
21171 |
+ <tr> |
|
21172 |
+ <td valign="middle">D. 2342-69</td> |
|
21173 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21174 |
+ </tr> |
|
21175 |
+ <tr> |
|
21176 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21177 |
+ |
|
21178 |
+D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td> |
|
21179 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
21180 |
+ </tr> |
|
21181 |
+ <tr> |
|
21182 |
+ <td valign="middle">D. 2342-70 à D. 2342-72</td> |
|
21183 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21184 |
+ </tr> |
|
21185 |
+ <tr> |
|
21186 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
20648 | 21187 |
|
20649 |
-2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2 |
|
20650 |
-, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4. |
|
21188 |
+D. 2342-73</td> |
|
21189 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
21190 |
+ </tr> |
|
21191 |
+ <tr> |
|
21192 |
+ <td valign="middle">D. 2342-74 à D. 2342-81</td> |
|
21193 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21194 |
+ </tr> |
|
21195 |
+ <tr> |
|
21196 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21197 |
+ |
|
21198 |
+D. 2342-82</td> |
|
21199 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td> |
|
21200 |
+ </tr> |
|
21201 |
+ <tr> |
|
21202 |
+ <td valign="middle">D. 2342-83 à D. 2342-95</td> |
|
21203 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21204 |
+ </tr> |
|
21205 |
+ <tr> |
|
21206 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21207 |
+ |
|
21208 |
+D. 2342-96</td> |
|
21209 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td> |
|
21210 |
+ </tr> |
|
21211 |
+ <tr> |
|
21212 |
+ <td valign="middle">D. 2342-97 et D. 2342-98</td> |
|
21213 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21214 |
+ </tr> |
|
21215 |
+ <tr> |
|
21216 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21217 |
+ |
|
21218 |
+D. 2342-99 et D. 2342-100</td> |
|
21219 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td> |
|
21220 |
+ </tr> |
|
21221 |
+ <tr> |
|
21222 |
+ <td valign="middle">D. 2342-101 à D. 2342-106</td> |
|
21223 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21224 |
+ </tr> |
|
21225 |
+ <tr> |
|
21226 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21227 |
+ |
|
21228 |
+D. 2342-111</td> |
|
21229 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21230 |
+ </tr> |
|
21231 |
+ <tr> |
|
21232 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21233 |
+ |
|
21234 |
+D. 2342-121</td> |
|
21235 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21236 |
+ </tr> |
|
21237 |
+ <tr> |
|
21238 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21239 |
+ |
|
21240 |
+D. 2344-2</td> |
|
21241 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td> |
|
21242 |
+ </tr> |
|
21243 |
+ <tr> |
|
21244 |
+ <td valign="middle">D. 2352-7</td> |
|
21245 |
+ <td valign="middle"/> |
|
21246 |
+ </tr> |
|
21247 |
+ <tr> |
|
21248 |
+<td align="left" valign="middle"> |
|
21249 |
+ |
|
21250 |
+D. 2362-2 à D. 2362-4-1</td> |
|
21251 |
+ <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td> |
|
21252 |
+ </tr> |
|
21253 |
+</tbody></table> |
|
20651 | 21254 |
|
20652 | 21255 |
#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN |
20653 | 21256 |
|
... | ... |
@@ -21072,11 +21675,11 @@ Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officiel général adjoint qui peut |
21072 | 21675 |
|
21073 | 21676 |
Leurs attributions sont : |
21074 | 21677 |
|
21075 |
-I.-Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8. |
|
21678 |
+I. – Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 1° de l'article D. 2362-2, de l'article D. 2362-4, de l'article D. 2362-4-1, du 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8. |
|
21076 | 21679 |
|
21077 |
-II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14. |
|
21680 |
+II. – Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14. |
|
21078 | 21681 |
|
21079 |
-III.-Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, de l'article D. 3121-11 à l'exclusion du 1° du I, ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18. |
|
21682 |
+III. – Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, de l'article D. 3121-11 à l'exclusion du 1° du I, ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18. |
|
21080 | 21683 |
|
21081 | 21684 |
####### Article D3121-24-1 |
21082 | 21685 |
|
... | ... |
@@ -28937,6 +29540,8 @@ R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ; |
28937 | 29540 |
|
28938 | 29541 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8. |
28939 | 29542 |
|
29543 |
+Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017. |
|
29544 |
+ |
|
28940 | 29545 |
#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE |
28941 | 29546 |
|
28942 | 29547 |
##### Chapitre unique |
... | ... |
@@ -28967,6 +29572,8 @@ Sont applicables en Polynésie française : |
28967 | 29572 |
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, |
28968 | 29573 |
D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8. |
28969 | 29574 |
|
29575 |
+Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017. |
|
29576 |
+ |
|
28970 | 29577 |
#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE |
28971 | 29578 |
|
28972 | 29579 |
##### Chapitre unique |
... | ... |
@@ -28996,6 +29603,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : |
28996 | 29603 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, |
28997 | 29604 |
D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8. |
28998 | 29605 |
|
29606 |
+Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017. |
|
29607 |
+ |
|
28999 | 29608 |
#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES |
29000 | 29609 |
|
29001 | 29610 |
##### Chapitre unique |
... | ... |
@@ -29027,6 +29636,8 @@ R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3 |
29027 | 29636 |
|
29028 | 29637 |
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8. |
29029 | 29638 |
|
29639 |
+Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017. |
|
29640 |
+ |
|
29030 | 29641 |
#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN |
29031 | 29642 |
|
29032 | 29643 |
##### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy |