Code de la défense

@@ -8961,7 +8961,7 @@ Ce délégué exerce au niveau zonal les fonctions prévues au deuxième alinéa

 ####### Article R1332-6

-Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à l'autorité militaire désignée par le chef d'état major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

+Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

 Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.

@@ -8979,7 +8979,7 @@ Cette commission comprend :

 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

-3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant ;

+3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;

 4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

@@ -9115,9 +9115,7 @@ Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales

 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale dont ils relèvent ;

-2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent ;

-

-3° Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au chef d'état-major des armées.

+2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent.

 ######## Article R1332-21

@@ -9137,15 +9135,13 @@ La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de récep

 Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.

-Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.

-

 La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

 ####### Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale

 ######## Article R1332-22-1

-Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.

+Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, l'avis de celui-ci.

 Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

@@ -9169,7 +9165,7 @@ L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la

 A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.

-Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées, dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.

+Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.

 Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.

@@ -9187,31 +9183,31 @@ Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont

 Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.

-Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.

+Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité désignée par le ministre de la défense.

-Le préfet de département ou l'autorité militaire statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.

+Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.

 La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

 ######## Article R1332-26

-I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :

+I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :

 1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ;

 2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance vitale.

-Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan.L'injonction du préfet de département ou de l'autorité militaire indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.

+Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.

-II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.

+II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.

 III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.

 ######## Article R1332-27

-Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.

+Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.

-Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.

+Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.

 ####### Sous-section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection

@@ -9223,13 +9219,13 @@ Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la

 Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.

-L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.

+L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.

 ######## Article R1332-30

-Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.

+Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.

-Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.

+Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.

 ####### Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection

@@ -9257,7 +9253,7 @@ Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte admin

 ######## Article R1332-34

-Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.

+Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.

 ###### Section 6 : Zone d'importance vitale

@@ -9267,6 +9263,8 @@ Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'

 L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

+L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité.

+

 ####### Article R*1332-36

 Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.

@@ -12027,17 +12025,384 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun

 ###### Article R1641-2

-Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3 et D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Au livre Ier</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="middle">

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-11 ;

+R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-20</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-21</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-22</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-23 et R. 1132-24</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-25</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-26 et R. 1132-27</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-28</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-29 et R. 1132-30</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-31</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-32</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-33-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-33-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1142-14 à R. 1142-20</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1142-35 à R. 1143-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-3 et R. 1143-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-6</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-7</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-8</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-11</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Au livre III</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="middle">

-2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5, les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;

+R. 1312-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1322-1 à R. 1324-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-1 et R. 1332-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-6</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-10</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-11</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-12 à R. 1332-15</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-16 et R. 1332-17</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-18 et R. 1332-19</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-20</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-21</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-23</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-24</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-25 à R. 1332-27</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-28</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-29 et R. 1332-30</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-31</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-32</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-33</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-34 et R. 1332-35</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-37</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-38</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-42</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-1 et R. 1333-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-4 et R. 1333-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-6</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-7 à R. 1333-16</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-17</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-18 et R. 1333-19</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-70</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-71</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-72 à R. 1333-74</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-75</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-76 à R. 1333-78</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1334-1 et R. 1334-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1334-3 et R. 1334-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1336-33 à R. 1336-38</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-1 et R. 1337-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-5 à R. 1337-13</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-18 à R. 1338-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Au livre IV</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="middle">

-2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ;

+R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Dans le livre V</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="middle">

-3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;

+R. 1511-2 à R. 1522-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Au titre VIII du présent livre</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="middle">

-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.

+R. 1681-1 et R. 1681-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1681-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1681-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1682-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1682-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1682-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1682-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1682-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1682-6</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1682-7 à R. 1682-18</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ###### Article R1641-3

@@ -12169,55 +12534,420 @@ c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°

 ###### Article R1651-3

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4, D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :

-

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 61142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-11 ;

-

-2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6,

-R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19,

-R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5, les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;

-

-2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense ;

-

-3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;

-

-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.

-

-###### Article R1651-4

-

-Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

-

-1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;

-

-2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;

-

-3° Au livre III :

-

-a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;

-

-b) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;

-

-c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;

-

-d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

-

-e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

-

-f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;

-

-g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française.

-

-###### Article D*1651-5

-

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :

-

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

-

-2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4 et D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Au livre Ier</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="middle">

-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.

+R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-20</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-21</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-22</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-23 et R. 1132-24</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-25</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-26 et R. 1132-27</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-28</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-29 et R. 1132-30</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-31</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-32</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-33-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-33-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1142-14 à R. 1142-20</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1142-35 à R. 1143-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-3 et R. 1143-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-6</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-7</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-8</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1143-11</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Au livre III</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="middle">

+

+R. 1312-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1322-1 à R. 1324-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-1 et R. 1332-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-6</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-10</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-11</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-12 à R. 1332-15</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-16 et R. 1332-17</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-18 et R. 1332-19</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-20</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-21</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-22 et R. 1332-22-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-23</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-24</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-25 à R. 1332-27</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-28</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-29 et R. 1332-30</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-31</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-32</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-33</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-34 et R. 1332-35</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-37</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-38</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1332-42</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-1 et R. 1333-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-4 et R. 1333-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-6</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-7 à R. 1333-16</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-17</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-18 et R. 1333-19</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-70</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-71</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-72 à R. 1333-74</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-75</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1333-76 à R. 1333-78</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1334-1 et R. 1334-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1334-3 et R. 1334-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1336-33 à R. 1336-38</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-1 et R. 1337-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-5 à R. 1337-13</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">R. 1337-18 à R. 1338-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Au livre IV</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left" valign="middle">

+

+R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>