Code de la défense

@@ -14520,7 +14520,7 @@ La transmission des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 par les op

 Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

-#### TITRE III : MATERIELS DE GUERRE,  ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION

+#### TITRE III : MATERIELS DE GUERRE,  ARMES ET MUNITIONS

 ##### Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

@@ -14928,7 +14928,7 @@ Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou mor

 Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et les licences détenues et, d'autre part, les comptes rendus et les informations transmis à l'administration. Dans le cadre de ce contrôle, l'administration peut demander toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la production est jugée utile à l'exécution du contrôle.

-Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et les matériels entreposés et en fabrication.

+Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre.

 La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent habilité effectuant un contrôle sur place.

@@ -15020,7 +15020,7 @@ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autori

 Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

-##### Chapitre IX : Sanctions pénales

+##### Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales

 ###### Article R2339-1

@@ -15036,6 +15036,38 @@ Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2235-40-1 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.

+###### Article R2339-3

+

+En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense.

+

+La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.

+

+En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L. 2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :

+

+1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ;

+

+2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.

+

+###### Article R2339-4

+

+Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres :

+

+1° Un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président, nommé par le ministre de la défense ;

+

+2° Un représentant de la direction générale de l'armement, nommé par le même ministre sur proposition du délégué général pour l'armement ;

+

+3° Un représentant de la direction générale des douanes et des droits indirects, nommé par le même ministre sur proposition du ministre chargé des douanes.

+

+Pour chacun des membres du comité, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

+

+Le comité se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

+

+Le comité ne peut valablement se réunir en cas d'absence ou d'empêchement de l'un de ses membres. Il statue à la majorité de ses membres. Le président dirige les débats.

+

+Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées. Le secrétaire ne participe pas aux délibérations.

+

+L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

+

 #### TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION

 ##### Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines

@@ -16386,7 +16418,7 @@ Il est adressé copie de l'autorisation accordée aux préfets des départements

 L'autorisation peut être refusée :

-1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code ; il en est de même lorsqu'une personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur une fonction de direction ou de gérance, est soumise à l'un de ces régimes ;

+1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ; il en est de même lorsqu'une personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur une fonction de direction ou de gérance, est soumise à l'un de ces régimes ;

 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :

@@ -17181,7 +17213,7 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du mi

 ###### Article R2363-7

-Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.

+Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.

 Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée.

@@ -17197,7 +17229,23 @@ Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

 ###### Article R2421-1

-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

+Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

+

+1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

+

+2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

+

+3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

+

+4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+

+5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

+

+6° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ;

+

+7° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+

+8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

 #### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE

@@ -17227,194 +17275,1988 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

 ###### Article R2441-2

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre Ier, les articles R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;

-

-2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3 ;

-

-3° Au livre III, les articles R. 2311-1 à R. 2313-1, R. 2321-1 à R. 2321-5, R. 2322-1, R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 2344-1, R. 2352-1 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.

-

-###### Article D2441-3

-

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

-

-2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121,

-D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.

-

-###### Article D*2441-4

-

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

-

-2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

-

-###### Article R2441-5

-

-Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

-

-1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

-

-2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

-

-3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

-

-4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

-

-5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription.

-

-6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

-

-#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE

-

-##### Chapitre unique

-

-###### Article R*2451-1

-

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Supprimé

-

-2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.

-

-###### Article R2451-2

-

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;

-

-2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3 ;

-

-3° Au livre III, les articles R. 2311-1 à R. 2313-1, R. 2313-4, R. 2321-1 à R. 2321-5, R. 2322-1, R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 2344-1, R. 2353-2 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.

-

-###### Article D2451-3

-

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

-

-2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2362-2 à D. 2362-4.

-

-###### Article D*2451-4

-

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

-

-2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

-

-###### Article R2451-5

-

-Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

-

-1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

-

-2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

-

-3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française ".

-

-#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE

-

-##### Chapitre unique

-

-###### Article R*2461-1

-

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Supprimé

-

-2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.

-

-###### Article R2461-2

-

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;

-

-2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3 ;

-

-3° Au livre III,

-

-les articles R. 2311-1 à R. 2313-1, R. 2321-1 à R. 2321-5, R. 2322-1, R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 2344-1, R. 2352-1 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.

-

-###### Article R2461-3

-

-Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.

-

-###### Article D2461-4

-

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

-

-2° Au livre III les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.

-

-###### Article D*2461-5

-

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

-

-2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

-

-###### Article R2461-6

-

-Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

-

-1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

-

-2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

-

-3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".

-

-#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

-

-##### Chapitre unique

-

-###### Article R*2471-1

-

-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

-

-1° Supprimé

+Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

-2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au livre Ier</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-###### Article R2471-2

+R. 2141-1</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

+R. 2151-1 à R. 2151-7</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2161-1 à R. 2161-3</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;

+R. 2161-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2161-5, R. 2161-6</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3 ;

+R. 2161-7</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2161-8 à R. 2161-10</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-3° Au livre III, les articles R. 2311-1 à R. 2313-1, R. 2321-1 à R. 2321-5, R. 2322-1, R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 2344-1, R. 2352-1 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.

+R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au livre II</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-###### Article R2471-3

+R. 2211-1, R. 2211-3</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

+R. 2211-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

+R. 2232-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2232-3 à R. 2234-29</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

+R. 2234-30</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2234-31 à R. 2234-52</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;

+R. 2234-53</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R 2234-54, R. 2234-55</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;

+R. 2234-56</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2234-57, R. 2234-58</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district.

+R. 2234-59, R. 2234-60</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2234-61 à R. 2234-80</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-###### Article D*2471-4

+R. 2234-81</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2234-82, R. 2234-83</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

+R. 2234-84</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

+R. 2234-103</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2236-1 à R. 2236-3</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

+Au livre III</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

-###### Article D2471-5

+R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2313-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2321-1 à R. 2321-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2322-1</td>

+  <td valign="middle"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+R. 2335-1, R. 2335-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-5 à R. 2335-7</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-8</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-9</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-10</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-11 à R. 2335-14</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-15</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-37</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-38</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-38-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2339-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-6 à R. 2342-19</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-20</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-21, R. 2342-22</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-23</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-24</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-25</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-26</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-27</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-28 à R. 2342-32</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-33</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-34</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-35</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2343-1 à R. 2343-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2343-4 à R. 2343-8</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2344-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-3</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-12</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-13 à R. 2352-18</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-19</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-20, R. 2352-21</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-22</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-23 à R. 2352-25</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-26</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-27 à R. 2352-31</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-32</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-33</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-34</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-35 à R. 2352-38</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-39</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-40 à R. 2352-46</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-47</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-64</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-73 à R. 2352-88</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-89, R. 2352-90</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-91</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-92, R. 2352-93</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-94 à R. 2352-96</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-97 à R. 2352-102</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-103</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-104 à R. 2352-108</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-109</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-110</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-111, R. 2352-112</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-113</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-114 à R. 2352-116</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-117</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-118, R. 2352-119</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-120</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-121</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-122</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-123 à R. 2353-1</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2353-2</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2363-7</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+###### Article D2441-3

+

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

+

+1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

+

+2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121,

+D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.

+

+###### Article D*2441-4

+

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

+

+1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

+

+2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

+

+###### Article R2441-5

+

+Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

+

+1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

+

+2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

+

+3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

+

+4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

+

+5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

+

+6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

+

+7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

+

+8° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ;

+

+9° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+

+10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+

+#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE

+

+##### Chapitre unique

+

+###### Article R*2451-1

+

+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

+

+1° Supprimé

+

+2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.

+

+###### Article R2451-2

+

+Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au livre Ier</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+R. 2112-1, R. 2141-1</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+R. 2151-1 à R. 2151-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2161-1 à R. 2161-3</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+R. 2161-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2161-5, R. 2161-6</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+R. 2161-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2161-8 à R. 2161-10</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au livre II</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+R. 2211-1, R. 2211-3</td>

+  <td align="left"/>