Code de la défense


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Version consolidée au 9 octobre 2016 (version 813c919)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2016.

2298
###### Article L2321-4
2299

                        
2300
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.
2301

                        
2302
L'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.
2303

                        
2304
L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information.
   

                    
4125 4133
###### Article L2441-1
4126 4134

                                                                                    
4127 4135
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-
3
4
, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13
.
4136

                                                                                    
4127 4137
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
.
4128 4138

                                                                                    
4129 4139
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de 
l' ordonnance
l'ordonnance
 n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de 
l' article
l'article
 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
4130 4140

                                                                                    
4131 4141
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
4132 4142

                                                                                    
4133 4143
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de 
l' ordonnance
l'ordonnance
 n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de 
l' article
l'article
 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
 
.
   

                    
4171 4181
###### Article L2451-1
4172 4182

                                                                                    
4173 4183
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1 à L. 2321-
3
4
, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
4174 4184

                                                                                    
4185
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
4186

                                                                                    
4175 4187
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de 
l' ordonnance
l'ordonnance
 n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de 
l' article
l'article
 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
4176 4188

                                                                                    
4177 4189
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
4178 4190

                                                                                    
4179 4191
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de 
l' ordonnance
l'ordonnance
 n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de 
l' article
l'article
 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
 
.
   

                    
4227 4239
###### Article L2461-1
4228 4240

                                                                                    
4229 4241
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3,
4230 4242
L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2321-1 à L. 2321-
3
4
, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13
.
4243

                                                                                    
4230 4244
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
.
4231 4245

                                                                                    
4232 4246
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
4233 4247

                                                                                    
4234 4248
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
4235 4249

                                                                                    
4236 4250
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
   

                    
4278 4292
###### Article L2471-1
4279 4293

                                                                                    
4280 4294
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-
3
4
, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13
.
4295

                                                                                    
4280 4296
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
.
4281 4297

                                                                                    
4282 4298
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de 
l' ordonnance
l'ordonnance
 n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de 
l' article
l'article
 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
4283 4299

                                                                                    
4284 4300
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
4285 4301

                                                                                    
4286 4302
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.