Code de la défense


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Version consolidée au 23 juillet 2016 (version 667ed66)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2016.

26136 26136
####### Article R4124-1
26137 26137

                                                                                    
26138 26138
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des
 forces
 armées et formations rattachées.
26139 26139

                                                                                    
26140 26140
Il exprime son avis :
26141 26141

                                                                                    
26142 26142
1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent 
les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur 
l'attractivité 
et les conditions d'exercice du métier militaire,
de la profession et des parcours professionnels, le moral et
 les conditions de vie des militaires et de leurs 
familles, les conditions d'organisation du travail
ayants droit, la situation et l'environnement professionnels
 des militaires, 
la fidélisation et
le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que
 les conditions de 
leur reconversion
départ des forces armées et formations rattachées et d'emploi après l'exercice du métier militaire
 ;
26143 26143

                                                                                    
26144 26144
2
° Sur les projets de loi relatifs au statut des militaires ;
26145

                                                                                    
26144 26146
3
° Sur les projets de 
décrets
décret
 portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2
,
 ainsi que les projets de 
décrets
décret
 comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires
 ;
26147

                                                                                    
26144 26148
4° Sur les projets de texte réglementaire portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires
.
26149

                                                                                    
26150
Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux et de l'environnement professionnel. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit appartenir à une seule commission.
26151

                                                                                    
26152
Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
   

                    
26146 26154
####### Article R4124-2
26147 26155

                                                                                    
26148 26156
Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, 
quatre-vingt-cinq
un maximum de soixante et un
 membres siégeant avec voix délibérative
, dont soixante-dix-neuf
 :
26157

                                                                                    
26148 26158
1° Quarante-deux
 militaires en position d'activité 
et six
représentant les forces armées et formations rattachées ;
26159

                                                                                    
26160
2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives ;
26161

                                                                                    
26148 26162
3° Trois membres du conseil permanent des retraités militaires représentant les associations de
 retraités militaires.
26149 26163

                                                                                    
26150 26164
Il comprend en outre, à titre consultatif, 
le
lors des séances plénières, un
 représentant du ministre de l'intérieur, 
celui
un représentant
 du ministre chargé du budget et 
celui
un représentant
 du ministre chargé de la fonction publique, 
nommés par arrêté de
désignés par
 leur ministre respectif.
26151 26165

                                                                                    
26152 26166
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par 
force 
armée ou 
formations rattachées et par catégories
formation rattachée et par groupes de grades
, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par 
arrêté du ministre de la défense, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
26153

                                                                                    
26154
Les catégories de
26166
l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.
26167

                                                                                    
26154 26168
La répartition des sièges des
 membres
 représentant les associations professionnelles nationales de
 militaires
 sont :
26155

                                                                                    
26156
1° Les officiers supérieurs ;
26157

                                                                                    
26158
2° Les officiers subalternes ;
26159

                                                                                    
26160
3° Les majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie ;
26161

                                                                                    
26162
4° Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
26163

                                                                                    
26164
5° Les sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes ;
26166
6° Les militaires du rang.
26168
, leurs unions ou leurs fédérations, s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de l'année de renouvellement.
26166 26168
6° Les militaires du rang.
, leurs unions ou leurs fédérations, s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de l'année de renouvellement.
   

                    
26170
####### Article R4124-2-1
26171

                        
26172
L'ensemble des représentants élus du personnel militaire en application du présent chapitre sont, pour la désignation des membres aux différents conseils, réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
26173

                        
26174
Les membres des instances de représentation des militaires sont les militaires élus présidents de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ou d'un ensemble de groupes de grades.
   

                    
26168 26176
####### Article R4124-3
26169 26177

                                                                                    
26170 26178
Les membres
 militaires, titulaires et suppléants,
 du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés 
pour quatre ans 
par arrêté du ministre de la défense 
après avoir été élus
pour une durée de deux ans dans les conditions suivantes :
26179

                                                                                    
26170 26180
1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat, désignés à la suite de leur élection
 parmi
 et par
 les membres des conseils de la fonction militaire 
mentionnés à l'article R. 4124-6,
ou parmi une population déterminée
 dans 
des conditions et suivant des
chaque force armée ou formation rattachée, selon les
 modalités fixées par 
arrêté du ministre de la défense.
26171

                                                                                    
26172
Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis un titulaire et un suppléant.
26173

                                                                                    
26174
Les membres militaires du Conseil supérieur
26180
l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.
26181

                                                                                    
26174 26182
Dans ce dernier cas, les désignations se font prioritairement parmi les détenteurs ou anciens détenteurs, pendant les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire. Les membres des conseils
 de la fonction militaire 
en activité ne peuvent siéger que s'ils ont
installés
 préalablement 
participé à la session
aux opérations de désignation sont réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
26183

                                                                                    
26184
La durée du mandat des membres des représentants des forces armées et formations rattachées est portée, de droit, de deux à quatre ans pour ceux qui en expriment la demande expresse au moins six mois avant l'expiration des deux premières années de mandat. Les représentants des forces armées ou formations rattachées ne peuvent exercer deux mandats consécutifs ;
26185

                                                                                    
26186
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération à laquelle ils appartiennent ;
26187

                                                                                    
26174 26188
3° Les représentants des associations de retraités militaires sont nommés sur proposition
 du conseil 
de la fonction
permanent des retraités militaires.
26189

                                                                                    
26174 26190
Ne peuvent se porter volontaires au titre du 1° les membres du corps
 militaire 
au cours de laquelle l'ordre du jour
du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints.
26191

                                                                                    
26174 26192
Les fonctions de membre
 du Conseil supérieur de la fonction militaire 
a été étudié.
au titre des forces armées et formations rattachées et au titre d'une association professionnelle nationale de militaires, ou d'une union ou fédération, représentative ne peuvent être cumulées.
26193

                                                                                    
26194
Tous les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
   

                    
26196
####### Article R4124-3-1
26197

                        
26198
Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
26199

                        
26200
1° Etre en position d'activité à titre français ;
26201

                        
26202
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
26203

                        
26204
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
26205

                        
26206
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
26207

                        
26208
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.
26209

                        
26210
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   

                    
26212
####### Article R4124-3-2
26213

                        
26214
Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur désignation, les conditions suivantes :
26215

                        
26216
1° Etre en position d'activité à titre français ;
26217

                        
26218
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
26219

                        
26220
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.
   

                    
26176 26222
####### Article R4124-4
26177 26223

                                                                                    
26178 26224
Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances
, peut également assister aux travaux des commissions
, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire.
26179 26225

                                                                                    
26180 26226
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.
26181 26227

                                                                                    
26182 26228
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est assisté d'un adjoint, nommé par le ministre de la défense, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
26183 26229

                                                                                    
26184 26230
L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
26231

                                                                                    
26232
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe périodiquement les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire de l'avancement des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
   

                    
26192 26240
####### Article R4124-6
26193 26241

                                                                                    
26194 26242
Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de 
consultation et de 
concertation,
 représentent les militaires gérés par chacune des forces armées et formations rattachées indépendamment de leur emploi.
26243

                                                                                    
26194 26244
Les neuf conseils de la fonction militaire
 sont :
26195 26245

                                                                                    
26196 26246
1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
26197 26247

                                                                                    
26198 26248
2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;
26199 26249

                                                                                    
26200 26250
3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
26201 26251

                                                                                    
26202 26252
4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
26203 26253

                                                                                    
26204 26254
5° Le conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement ;
26205 26255

                                                                                    
26206 26256
6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
26207 26257

                                                                                    
26208 26258
7° Le conseil de la fonction militaire du service des essences des armées
 ;
26259

                                                                                    
26260
8° Le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées ;
26261

                                                                                    
26208 26262
9° Le conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense
.
   

                    
26210 26264
####### Article R4124-7
26211 26265

                                                                                    
26212 26266
Les conseils de la fonction militaire 
procèdent à une première étude des textes et
étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.
26267

                                                                                    
26212 26268
Ils peuvent également procéder à l'étude
 des questions 
d'ordre général inscrits
les concernant inscrites
 à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
26213 26269

                                                                                    
26214
En outre, ils ont vocation à étudier toute question relative à leur armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.
26215

                                                                                    
26216 26270
Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier 
ces mêmes
les
 questions
 mentionnées au premier alinéa
 lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils :
26217 26271

                                                                                    
26218 26272
1° Sont affectés hors de leur 
armée
forces armées
 ou formation rattachée d'appartenance ;
26219 26273

                                                                                    
26220 26274
2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil.
   

                    
26222 26276
####### Article R4124-8
26223 26277

                                                                                    
26224 26278
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres.
26225 26279

                                                                                    
26226 26280
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées
 et
,
 le directeur central du service des essences des armées
, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense
 en sont respectivement les vice-présidents. Ils en assurent la présidence effective à la demande du ou des ministres intéressés.
   

                    
26228 26282
####### Article R4124-9
26229 26283

                                                                                    
26230 26284
Un arrêté du ministre de la défense
L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27
 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par 
catégories telles que définies
groupes de grades tels que définis
 à l'article R. 
4124-2
4131-14
 et, pour chaque 
catégorie
groupe de grades
, selon la nature du lien au service
,
 et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique 
ou fonctionnel 
des militaires ou leur affectation hors de leur
 force
 armée ou formation rattachée d'appartenance.
26231 26285

                                                                                    
26232 26286
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque 
force 
armée ou formation rattachée.
26233 26287

                                                                                    
26234 26288
Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. 
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.
   

                    
26236 26290
####### Article R4124-10
26237 26291

                                                                                    
26238 26292
Les membres titulaires 
et suppléants 
des conseils de la fonction militaire 
et les suppléants
sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.
26293

                                                                                    
26238 26294
Ils
 sont désignés par voie de tirage au sort 
ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, en priorité 
parmi les militaires
 détenteurs ou ayant été détenteurs, dans les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire,
 ayant fait acte de volontariat
.
26295

                                                                                    
26296
Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir, pour la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
26297

                                                                                    
26298
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B.
26299

                                                                                    
26300
Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
26301

                                                                                    
26238 26302
Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire siègent avec voix délibérative
 au sein 
d'une population déterminée pour chaque
du conseil de la fonction militaire de leur force
 armée ou formation rattachée
, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense
 d'appartenance, le cas échéant en surnombre des membres composant ledit conseil. Ils ne disposent pas de suppléants
.
26239 26303

                                                                                    
26240 26304
Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre
,
 et
 leurs adjoints
 et les volontaires dans les armées
.
26241

                                                                                    
26242
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes fixée par arrêté du ministre de la défense.
26243

                                                                                    
26244
Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
   

                    
26246 26306
####### Article R4124-11
26247 26307

                                                                                    
26248 26308
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort
 ou d'élection
, les conditions suivantes :
26249 26309

                                                                                    
26250 26310
1° Etre en position d'activité à titre français ;
26251 26311

                                                                                    
26252 26312
2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat 
cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées 
;
26253 26313

                                                                                    
26254 26314
3° Ne pas avoir fait, dans les 
trois
deux
 années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée
 ;
26315

                                                                                    
26316
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire dont les modalités de désignation, l'appellation et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
26317

                                                                                    
26318
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires, dépourvus d'une telle expérience, qui sont désignés selon les mêmes modalités.
26319

                                                                                    
26254 26320
Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire
.
26255 26321

                                                                                    
26256 26322
Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire 
vingt
trente
 jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort
 ou l'élection
. Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   

                    
26272 26338
####### Article R4124-13
26273 26339

                                                                                    
26274 26340
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées
 et
,
 le directeur central du service des essences des armées
, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense
 peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur 
force 
armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
   

                    
26282 26348
####### Article R4124-15
26283 26349

                                                                                    
26284 26350
Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire 
et des conseils
restent affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur
 de la fonction militaire
, affectés en France métropolitaine, dans
. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un autre organisme. Leur activité est exclusivement dédiée à l'exercice de la concertation. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme
 l'un 
de ses Etats limitrophes ou au Royaume-Uni, sont convoqués pour siéger en session des conseils
des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire
.
26285 26351

                                                                                    
26286 26352
Lorsqu'un membre titulaire
 d'un conseil de la fonction militaire
 est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant 
la
le
 même 
catégorie
groupe de grades
 est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.
   

                    
26288 26354
####### Article R4124-16
26289 26355

                                                                                    
26290 26356
Les fonctions 
des
de
 membres
, titulaires et suppléants,
 du Conseil supérieur de la fonction militaire et
 celles des membres titulaires et suppléants
 des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
26291 26357

                                                                                    
26292 26358
1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général
 du Conseil supérieur de la fonction militaire ou
 du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;
26293 26359

                                                                                    
26294 26360
2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
26295 26361

                                                                                    
26296 26362
3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
26297 26363

                                                                                    
26298 26364
4° Accès à l'état d'officier général, 
d'officier et de sous-officier
de membre du corps militaire du contrôle général des armées, ou changement de groupe de grades
 ;
26299 26365

                                                                                    
26300 26366
5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers 
ou officiers mariniers 
de carrière ou en cas de changement de corps, 
d'armée
de force armée
 ou de formation rattachée ;
26301 26367

                                                                                    
26302 26368
6° Mutation hors du ressort géographique 
ou fonctionnel 
au titre duquel le membre a été tiré au sort
 ou élu
, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils
 de la fonction militaire
 pour lesquels ce critère a été retenu ;
26303 26369

                                                                                    
26304 26370
7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au 
troisième
quatrième
 alinéa de l'article R. 4124-10
 ;
26371

                                                                                    
26304 26372
8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint d'un conseil
.
   

                    
26374
####### Article R4124-16-1
26375

                        
26376
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur la liste du scrutin du même groupe de grades.
26377

                        
26378
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4124-16, son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée.
26379

                        
26380
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif énoncé au 1° du même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil permanent des retraités militaires.
26381

                        
26382
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une formation rattachée ou un service de soutien se trouve pour une période indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la formation rattachée ou du service de soutien considéré figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades.
26383

                        
26384
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent.
   

                    
26306 26386
####### Article R4124-17
26307 26387

                                                                                    
26308 26388
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.
26309

                                                                                    
26310
Les sessions des conseils de la fonction militaire se terminent, au plus tard, neuf jours avant la session du Conseil supérieur de la fonction militaire.
26311

                                                                                    
26312
En cas d'urgence, le ministre de la défense peut décider de consulter directement le Conseil supérieur de la fonction militaire sans que soient saisis au préalable les conseils de la fonction militaire.
   

                    
26314 26390
####### Article R4124-18
26315 26391

                                                                                    
26316 26392
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.
26317 26393

                                                                                    
26318 26394
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.
26319 26395

                                                                                    
26320 26396
Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre du jour.
26321 26397

                                                                                    
26322 26398
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions.
26323 26399

                                                                                    
26324 26400
Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil
 et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions
. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.
26325

                                                                                    
26326
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour et le dossier de travail sont adressés au moins trente jours avant l'ouverture de la session aux membres convoqués et aux personnes appelées à assister à la session.
   

                    
26328 26402
####### Article R4124-19
26329 26403

                                                                                    
26330 26404
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si 
deux tiers au moins
soixante pour cent
 de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.
   

                    
26336 26410
####### Article R4124-21
26337 26411

                                                                                    
26338 26412
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté 
conjoint 
du ministre de la défense
 et du ministre de l'intérieur
 après avis desdits conseils.
   

                    
26340 26414
####### Article R4124-22
26341 26415

                                                                                    
26342 26416
L'élection
 ou le tirage au sort
 des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et
 le tirage au sort
 des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du 
corps militaire du 
contrôle général des armées, un officier
 et
,
 un sous-officier
 ou officier marinier et un militaire du rang
 désignés par le ministre de la défense.
   

                    
26344 26418
####### Article R4124-23
26345 26419

                                                                                    
26346 26420
Les 
contestations
dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer.
26421

                                                                                    
26346 26422
Les réclamations
 relatives à l'élection
 ou au tirage au sort
 des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire 
ou au tirage au sort
et
 des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle 
prévue à l'article R. 4124-22 
au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres.
26347 26423

                                                                                    
26348 26424
En cas d'invalidation des élections, la
La
 commission 
fait procéder à de nouvelles élections.
26349

                                                                                    
26350
En cas d'invalidation d'un membre élu, il est remplacé par le militaire le suivant dans l'ordre de la liste donnant les résultats du scrutin.
26351

                                                                                    
26352 26424
En cas d'invalidation des opérations de tirage au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort. En cas d'invalidation d'un membre tiré au sort, la commission fait procéder à un nouveau
de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le
 tirage au sort 
dans la catégorie à laquelle appartient le militaire invalidé.
d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.
   

                    
26360 26432
####### Article R4124-25
26361 26433

                                                                                    
26362 26434
Aucune
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4135-3, aucune
 appréciation sur le comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans sa notation ni dans son dossier
.
26435

                                                                                    
26362 26436
Il appartient au président du Conseil supérieur de la fonction militaire de veiller au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres de ces conseils
.
26363 26437

                                                                                    
26364 26438
Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à cette qualité, il lui appartient d'utiliser, le cas échéant, les voies de recours en vigueur.
26365 26439

                                                                                    
26366 26440
Il peut, en outre, saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions.
   

                    
26444
####### Article R4124-26
26445

                        
26446
Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
26447

                        
26448
Il soumet au ministre de la défense toute proposition qu'il considère nécessaire pour améliorer la condition des retraités et de leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de militaires.
26449

                        
26450
La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
26451

                        
26452
Le conseil permanent des retraités militaires désigne, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, trois représentants des retraités militaires membres des associations représentées en son sein ainsi que leurs suppléants, pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire.
26453

                        
26454
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an.
   

                    
26458
####### Article R4124-27
26459

                        
26460
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
   

                    
26819
###### Article R4131-14
26820

                        
26821
Les groupes de grades de militaires sont :
26822

                        
26823
1° Les officiers ;
26824

                        
26825
2° Les sous-officiers et les officiers mariniers ;
26826

                        
26827
3° Les militaires du rang.
   

                    
26829 26933
####### Article R4135-3
26830 26934

                                                                                    
26831 26935
Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève
. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée
.
26832 26936

                                                                                    
26833 26937
Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif
 ou de concertation
.
26834 26938

                                                                                    
26835 26939
Le nombre de degrés de
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une
 notation 
et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le
propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
26940

                                                                                    
26941
Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée.
26942

                                                                                    
26835 26943
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
 ministre de la défense
, ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de
 et, pour
 la gendarmerie nationale, 
en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.
du ministre de l'intérieur.