Code de la défense

####### Article R4124-1

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des

 forces

 armées et formations rattachées.

Il exprime son avis :

1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent 

les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur 

l'attractivité 

et les conditions d'exercice du métier militaire,

de la profession et des parcours professionnels, le moral et

 les conditions de vie des militaires et de leurs 

familles, les conditions d'organisation du travail

ayants droit, la situation et l'environnement professionnels

 des militaires, 

la fidélisation et

le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que

 les conditions de 

leur reconversion

départ des forces armées et formations rattachées et d'emploi après l'exercice du métier militaire

 ;

2

° Sur les projets de loi relatifs au statut des militaires ;

3

° Sur les projets de 

décrets

décret

 portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2

,

 ainsi que les projets de 

décrets

décret

 comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires

 ;

4° Sur les projets de texte réglementaire portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires

.

####### Article R4124-2

Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, 

quatre-vingt-cinq

un maximum de soixante et un

 membres siégeant avec voix délibérative

, dont soixante-dix-neuf

 :

1° Quarante-deux

 militaires en position d'activité 

et six

représentant les forces armées et formations rattachées ;

3° Trois membres du conseil permanent des retraités militaires représentant les associations de

 retraités militaires.

Il comprend en outre, à titre consultatif, 

le

lors des séances plénières, un

 représentant du ministre de l'intérieur, 

celui

un représentant

 du ministre chargé du budget et 

celui

un représentant

 du ministre chargé de la fonction publique, 

nommés par arrêté de

désignés par

 leur ministre respectif.

La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par 

force 

armée ou 

formations rattachées et par catégories

formation rattachée et par groupes de grades

, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par 

arrêté du ministre de la défense, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.

La répartition des sièges des

 membres

 représentant les associations professionnelles nationales de

 militaires

 sont :

6° Les militaires du rang.

, leurs unions ou leurs fédérations, s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de l'année de renouvellement.

####### Article R4124-3

Les membres

 militaires, titulaires et suppléants,

 du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés 

pour quatre ans 

par arrêté du ministre de la défense 

après avoir été élus

pour une durée de deux ans dans les conditions suivantes :

1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat, désignés à la suite de leur élection

 parmi

 et par

 les membres des conseils de la fonction militaire 

mentionnés à l'article R. 4124-6,

ou parmi une population déterminée

 dans 

des conditions et suivant des

chaque force armée ou formation rattachée, selon les

 modalités fixées par 

arrêté du ministre de la défense.

Dans ce dernier cas, les désignations se font prioritairement parmi les détenteurs ou anciens détenteurs, pendant les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire. Les membres des conseils

 de la fonction militaire 

en activité ne peuvent siéger que s'ils ont

installés

 préalablement 

participé à la session

aux opérations de désignation sont réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.

3° Les représentants des associations de retraités militaires sont nommés sur proposition

 du conseil 

de la fonction

permanent des retraités militaires.

Ne peuvent se porter volontaires au titre du 1° les membres du corps

 militaire 

au cours de laquelle l'ordre du jour

du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints.

Les fonctions de membre

 du Conseil supérieur de la fonction militaire 

a été étudié.

au titre des forces armées et formations rattachées et au titre d'une association professionnelle nationale de militaires, ou d'une union ou fédération, représentative ne peuvent être cumulées.

####### Article R4124-4

Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances

, peut également assister aux travaux des commissions

, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire.

Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est assisté d'un adjoint, nommé par le ministre de la défense, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.

####### Article R4124-6

Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de 

consultation et de 

concertation,

 représentent les militaires gérés par chacune des forces armées et formations rattachées indépendamment de leur emploi.

Les neuf conseils de la fonction militaire

 sont :

1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;

2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;

3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;

4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;

5° Le conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement ;

6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;

7° Le conseil de la fonction militaire du service des essences des armées

 ;

9° Le conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense

.

####### Article R4124-7

Les conseils de la fonction militaire 

procèdent à une première étude des textes et

étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.

Ils peuvent également procéder à l'étude

 des questions 

d'ordre général inscrits

les concernant inscrites

 à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier 

ces mêmes

les

 questions

 mentionnées au premier alinéa

 lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils :

1° Sont affectés hors de leur 

armée

forces armées

 ou formation rattachée d'appartenance ;

2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil.

####### Article R4124-8

Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres.

Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées

 et

,

 le directeur central du service des essences des armées

, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense

 en sont respectivement les vice-présidents. Ils en assurent la présidence effective à la demande du ou des ministres intéressés.

####### Article R4124-9

Un arrêté du ministre de la défense

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27

 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par 

catégories telles que définies

groupes de grades tels que définis

 à l'article R. 

4124-2

4131-14

 et, pour chaque 

catégorie

groupe de grades

, selon la nature du lien au service

,

 et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique 

ou fonctionnel 

des militaires ou leur affectation hors de leur

 force

 armée ou formation rattachée d'appartenance.

La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque 

force 

armée ou formation rattachée.

Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. 

Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

####### Article R4124-10

Les membres titulaires 

et suppléants 

des conseils de la fonction militaire 

et les suppléants

sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.

Ils

 sont désignés par voie de tirage au sort 

ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, en priorité 

parmi les militaires

 détenteurs ou ayant été détenteurs, dans les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire,

 ayant fait acte de volontariat

.

Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire siègent avec voix délibérative

 au sein 

d'une population déterminée pour chaque

du conseil de la fonction militaire de leur force

 armée ou formation rattachée

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense

 d'appartenance, le cas échéant en surnombre des membres composant ledit conseil. Ils ne disposent pas de suppléants

.

Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre

,

 et

 leurs adjoints

 et les volontaires dans les armées

.

####### Article R4124-11

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort

 ou d'élection

, les conditions suivantes :

1° Etre en position d'activité à titre français ;

2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat 

cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées 

;

3° Ne pas avoir fait, dans les 

trois

deux

 années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée

 ;

Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire

.

Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire 

vingt

trente

 jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort

 ou l'élection

. Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense.

####### Article R4124-13

Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées

 et

,

 le directeur central du service des essences des armées

, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense

 peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur 

force 

armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.

####### Article R4124-15

Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire 

et des conseils

restent affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur

 de la fonction militaire

, affectés en France métropolitaine, dans

. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un autre organisme. Leur activité est exclusivement dédiée à l'exercice de la concertation. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme

 l'un 

de ses Etats limitrophes ou au Royaume-Uni, sont convoqués pour siéger en session des conseils

des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire

.

Lorsqu'un membre titulaire

 d'un conseil de la fonction militaire

 est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant 

la

le

 même 

catégorie

groupe de grades

 est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.

####### Article R4124-16

Les fonctions 

des

de

 membres

, titulaires et suppléants,

 du Conseil supérieur de la fonction militaire et

 celles des membres titulaires et suppléants

 des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :

1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général

 du Conseil supérieur de la fonction militaire ou

 du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;

2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;

3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

4° Accès à l'état d'officier général, 

d'officier et de sous-officier

de membre du corps militaire du contrôle général des armées, ou changement de groupe de grades

 ;

5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers 

ou officiers mariniers 

de carrière ou en cas de changement de corps, 

d'armée

de force armée

 ou de formation rattachée ;

6° Mutation hors du ressort géographique 

ou fonctionnel 

au titre duquel le membre a été tiré au sort

 ou élu

, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils

 de la fonction militaire

 pour lesquels ce critère a été retenu ;

7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au 

troisième

quatrième

 alinéa de l'article R. 4124-10

 ;

8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint d'un conseil

.

####### Article R4124-17

Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.

####### Article R4124-18

Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.

Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre du jour.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions.

Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil

 et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions

. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.

####### Article R4124-19

Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si 

deux tiers au moins

soixante pour cent

 de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.

####### Article R4124-21

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté 

conjoint 

du ministre de la défense

 et du ministre de l'intérieur

 après avis desdits conseils.

####### Article R4124-22

L'élection

 ou le tirage au sort

 des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et

 le tirage au sort

 des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du 

corps militaire du 

contrôle général des armées, un officier

 et

,

 un sous-officier

 ou officier marinier et un militaire du rang

 désignés par le ministre de la défense.

####### Article R4124-23

Les 

contestations

dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer.

Les réclamations

 relatives à l'élection

 ou au tirage au sort

 des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire 

ou au tirage au sort

et

 des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle 

prévue à l'article R. 4124-22 

au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres.

En cas d'invalidation des élections, la

La

 commission 

fait procéder à de nouvelles élections.

En cas d'invalidation des opérations de tirage au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort. En cas d'invalidation d'un membre tiré au sort, la commission fait procéder à un nouveau

de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le

 tirage au sort 

dans la catégorie à laquelle appartient le militaire invalidé.

d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.

####### Article R4124-25

Aucune

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4135-3, aucune

 appréciation sur le comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans sa notation ni dans son dossier

.

Il appartient au président du Conseil supérieur de la fonction militaire de veiller au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres de ces conseils

.

Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à cette qualité, il lui appartient d'utiliser, le cas échéant, les voies de recours en vigueur.

Il peut, en outre, saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions.

####### Article R4135-3

Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève

. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée

.

Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif

 ou de concertation

.

Le nombre de degrés de

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une

 notation 

et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le

propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du

 ministre de la défense

, ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de

 et, pour

 la gendarmerie nationale, 

en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.

du ministre de l'intérieur.