Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -14556,7 +14556,7 @@ I. ― L'entreprise qui sollicite auprès de l'autorité administrative la certi |
14556 | 14556 |
|
14557 | 14557 |
Un audit de certification est conduit par l'autorité administrative afin de constater le respect de ces critères par l'entreprise candidate à la certification. |
14558 | 14558 |
|
14559 |
-II. ― La durée de validité du certificat est fixée au maximum à trois ans. Il est renouvelable à la demande de l'entreprise. Le certificat désigne, le cas échéant, les unités de production et les établissements concernés. |
|
14559 |
+II. ― La durée de validité du certificat est fixée au maximum à cinq ans. Il est renouvelable à la demande de l'entreprise. Le certificat désigne, le cas échéant, les unités de production et les établissements concernés. |
|
14560 | 14560 |
|
14561 | 14561 |
Postérieurement à la certification de l'entreprise, celle-ci informe l'administration des changements modifiant son organisation ou son activité, dans des conditions précisées par arrêté. |
14562 | 14562 |
|