Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -17617,7 +17617,7 @@ Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres |
| 17617 | 17617 |
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| 17618 | 17618 |
Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part. |
| 17619 | 17619 |
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| 17620 |
-Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 126 du code des marchés publics. |
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| 17620 |
+Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. |
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| 17621 | 17621 |
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| 17622 | 17622 |
###### Article D3123-12 |
| 17623 | 17623 |
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