Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
27798 | 27798 |
####### Article R4138-2 |
27799 | 27799 | |
27800 | 27800 |
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense. |
27801 | 27801 | |
27802 | 27802 |
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense. |
27803 | 27803 | |
27804 | 27804 |
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. |