Code de la défense

@@ -10197,6 +10197,24 @@ En outre, la méconnaissance par le titulaire des obligations prévues aux 1°,

 Les sanctions prononcées en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

+######## Article D1333-79

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+Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12 sont délimitées :

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+1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés :

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+a) Des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ;

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+b) Des établissements ou des installations affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ;

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+2° Par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque sont concernés des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, autres que ceux mentionnés au b du 1° ;

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+3° Par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie lorsque les limites de la zone sont communes à des établissements ou des installations mentionnés aux 1° et 2°.

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+Les arrêtés sont notifiés au responsable des établissements ou des installations concernés et au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2. Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe.

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+Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de département et au préfet de zone de défense et de sécurité territorialement compétents.

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 ##### Chapitre IV : Postes et communications électroniques

 ###### Section 1 : Organisation des communications électroniques