Code de la défense

@@ -3978,14 +3978,6 @@ Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décid

 ##### Chapitre unique

-###### Article L2371-1

-

-Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.

-

-Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.

-

-Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

-

 ### LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

@@ -4030,7 +4022,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p

 ###### Article L2431-1

-Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

+Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13.

 ###### Article L2431-2

@@ -4061,7 +4053,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p

 ###### Article L2441-1

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1,

-L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

+L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

 ###### Article L2441-2

@@ -4104,7 +4096,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p

 Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4,

 L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12,

 L. 2344-1 à L. 2344-11,

-L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

+L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.

 ###### Article L2451-2

@@ -4157,7 +4149,7 @@ Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées,

 ###### Article L2461-1

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3,

-L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

+L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

 ###### Article L2461-2

@@ -4202,7 +4194,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p

 ###### Article L2471-1

 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19,

-L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

+L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

 ###### Article L2471-2

@@ -6917,9 +6909,7 @@ Le coordonnateur national du renseignement peut être entendu par la délégatio

 ######## Article D1122-8-1

-Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".

-

-Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement.

+Les services spécialisés de renseignement, désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement.

 ####### Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires

@@ -11476,7 +11466,7 @@ D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

 Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54,

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54,

 D. 1142-30 à D. 1142-34,

 D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

@@ -11594,7 +11584,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

@@ -11732,7 +11722,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

 Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

@@ -11877,7 +11867,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14 et D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

@@ -11993,7 +11983,7 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve

 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;