Code de la défense

####### Article R3417-3

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire 

;

2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler

 les moyens de financement de ces allocations et 

d'en

en

 diriger la gestion 

en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles 

;

3° Participer au

 financement du

 logement des personnels militaires

, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;

4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service

.

####### Article R3417-4

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et 

d'un comité d'audit, et 

dirigé par un directeur.

####### Article R3417-5

Le président du conseil d'administration est nommé par décret

,

 sur le rapport du ministre de la défense

. La

, pour une

 durée

 de son mandat est

 de trois ans renouvelable une fois

. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du corps de l'inspection générale des finances

.

Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

####### Article R3417-7

I. ― 

Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, 

treize

dix-huit

 membres :

1° 

Douze

Dix

 membres représentant l'Etat 

dont 

:

a) 

Neuf membres au titre

Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

f) Le secrétaire général pour l'administration

 du ministère de la défense 

;

i) Le directeur

 du budget 

ou son représentant 

;

d) Un membre au titre du ministère chargé

j) Le directeur général

 de l'aviation civile

 ou son représentant

.

Ces

Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;

2° Cinq

 membres

 sont nommés

, représentant les cotisants désignés

 par arrêté du ministre 

concerné

de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire

. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.

II. ―

 Des membres suppléants sont nommés 

ou désignés 

dans les mêmes conditions

.

 ;

III. ― En cas de vacance survenant

3° Trois personnalités qualifiées, choisies

 pour 

quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du

leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur

 mandat 

d'un membre ou d'un membre suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

est de trois ans renouvelable une fois.

####### Article R3417-12

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :

1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications 

en cours d'exercice. Celui-ci

au cours de l'exercice. Ce budget

 comprend un budget 

de gestion technique 

pour chaque fonds 

de prévoyance 

et un budget 

administratif

pour le siège

 ;

2° Les orientations générales

, d'une part,

 de la politique de placement des 

réserves du régime

fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière

 dans le respect de l'article R. 3417-22

. A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3

 ;

3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;

4° Le compte financier ;

5° Le rapport annuel d'activité ;

6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

7° Les transactions.

Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.

#

####### Article R3417-16

Le comité d'investissement comprend six membres

,

 choisis parmi les membres du conseil d'administration

. 

 mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou, le cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil.

Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.

#

####### Article R3417-17

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.

2° 

Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations 

assiste aux travaux du comité avec voix consultative.

4° 

Le contrôleur 

financier assiste aux travaux du comité d'investissement

budgétaire de l'établissement

.

#

####### Article R3417-18

I.-

Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte.

 Dans

II.-Par délégation du conseil d'administration et dans

 le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord 

aux

:

1° Aux

 investissements

 financiers

 dans les conditions prévues par la convention

 ;

2° Aux investissements immobiliers

.

####### Article R3417-19

Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.

A ce titre, il exerce les compétences suivantes :

1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;

2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ;

3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;

4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ;

5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;

6° La passation de tous actes, 

baux, 

contrats

 ou

, baux et

 marchés

 publics, notamment ceux afférents aux acquisitions immobilières

 ;

7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;

8° Le secrétariat du conseil d'administration ;

9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.

Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.

####### Article R3417-20

I.-

Les décisions d'attribution des allocations et des secours 

du

des

 fonds de prévoyance militaire et

 du fonds de prévoyance

 de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission 

du

des

 fonds de prévoyance militaire 

ou de celle du

et de l'aéronautique.

II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R. 3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des

 fonds de prévoyance 

militaire et 

de l'aéronautique.

III.-

La composition et le fonctionnement de la commission 

du

des

 fonds de prévoyance militaire 

sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.

La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance

et

 de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.

####### Article R3417-21

Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative

,

 et

 financière 

et comptable des deux

de chaque

 fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.

####### Article R3417-22

A l'exception d'un montant maximal de 

300

400

 millions d'euros pouvant être 

investis

investi

 par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3, les 

fonds

deniers

 de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

####### Article R3417-24

La convention prévoit notamment :

1° Les orientations générales de la politique de placement ;

2° Les 

modalités d'exécution des dépenses et des recettes

missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur

 ;

3° 

La production

Le suivi

 des comptes 

et

en vue

 de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

####### Article R3417-27

L'établissement est soumis aux dispositions 

des titres Ier et

du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre

 III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

####### Article R3417-29

Les comptes sont 

tenus

présentés

 de façon à distinguer la gestion 

du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement.

Les opérations financières et comptables de l'Etablissement public des

de chaque

 fonds de 

prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres appliquées à cette dernière.

la gestion du siège.

####### Article R3417-30

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Pour le fonds de prévoyance militaire :

a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;

b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;

c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;

d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;

e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;

f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;

g) Les produits des dons et legs.

2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :

a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;

b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent ;

c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;

d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;

e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;

f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;

g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;

h) Les produits des dons et legs.

####### Article R3417-31

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Pour le fonds de prévoyance militaire :

a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement

 ;

c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R. 3417-25

.

2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :

a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement

 ;

.

a

) Les rémunérations 

des personnels et les frais

et charges sociales du personnel ;

b) Les dépenses

 de fonctionnement

 de l'établissement

, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R. 3417-25.