Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17545 |
####### Article D3124-12 |
|
17546 | ||
17547 |
Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. |
|
24667 | 24673 |
###### Article D4121-2 |
24668 | 24674 | |
24669 | 24675 |
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance. |
24676 | ||
24677 |
Il peut en outre saisir le médiateur militaire, dans des conditions définies par le ministre de la défense. |