Code de la défense

###### Article R*1141-3

Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense

 et de sécurité

, et du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.

La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour chaque département ministériel de décrets.

######## Article D*1142-8

La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de défense civile. Elle se compose ainsi qu'il suit :

1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;

2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ;

4° Le représentant du ministre de la défense ;

5° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ;

6° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès du ministre de la justice, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, des transports et de l'équipement et, en tant que de besoin, auprès d'autres ministres.

Les hauts fonctionnaires de zone de défense

 et de sécurité

, ainsi que les directeurs généraux, directeurs ou chefs de services des ministères intéressés par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours aux travaux de la commission.

###### Article R*1211-1

Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense

 et de sécurité

.

###### Article R*1211-2

En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense

 et de sécurité

, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone

 de défense et de sécurité

. Il prend le nom d'officier général de zone de défense

 et de sécurité

.

Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone

 de défense et de sécurité

, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense 

et de sécurité 

en cas de mise en 

oeuvre

œuvre

 des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.

Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense 

et de sécurité 

assiste le préfet de zone

 de défense et de sécurité

 pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

###### Article R*1211-3

Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense

 et de sécurité

.

Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.

Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense

 et de sécurité

 une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

###### Article R*1211-4

La composition des zones de défense

 et de sécurité

 du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :

<table 

align="center" 

border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"

 width="718"

><thead>

 <tr>

  <td

 valign="top" width="129"

><center

>ZONES DE DEFENSE</

td>

  <td valign="top" width="113">REGIONS

center>

</td>

  <td

 valign="top" width="286"

><center>REGIONS</center></td>

  <td><center

>DEPARTEMENTS

</center>

</td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td valign="top" width="

129

151

">Zone de Paris</td>

  <td valign="top" width="

113

151

">Ile-de-France</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="2" valign="top" width="

129

151

">Zone Nord (siège : Lille)</td>

  <td valign="top" width="

113

151

">Nord -Pas-de-Calais</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Nord, Pas-de-Calais.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Picardie</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Aisne, Oise, Somme.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="5" valign="top" width="

129

151

">Zone Ouest (siège : Rennes)</td>

  <td valign="top" width="

113

151

">Basse-Normandie</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Calvados, Manche, Orne.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Bretagne</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Centre</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Haute-Normandie</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Eure, Seine-Maritime.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Pays de la Loire</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="4" valign="top" width="

129

151

">Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux)</td>

  <td valign="top" width="

113

151

">Aquitaine</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Limousin</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Midi-Pyrénées</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Poitou-Charentes</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="3" valign="top" width="

129

151

">Zone Sud (siège : Marseille)</td>

  <td valign="top" width="

113

151

">Corse</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Corse du Sud, Haute-Corse.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Languedoc-Roussillon</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Provence-Alpes-Côte d'Azur</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="2" valign="top" width="

129

151

">Zone Sud-Est (siège : Lyon)</td>

  <td valign="top" width="

113

151

">Auvergne</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Rhône-Alpes</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="5" valign="top" width="

129

151

">Zone Est (siège Metz)</td>

  <td valign="top" width="

113

151

">Alsace</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Bas-Rhin, Haut-Rhin.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Bourgogne</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Champagne-Ardenne</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Franche-Comté</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="

113

151

">Lorraine</td>

  <td valign="top" width="

286

416

">Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article R*1212-2

L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense 

et de sécurité 

définies à l'article R. * 1211-4 ainsi que sur les départements.

###### Article R*1212-3

Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :

1° En 

régions

zones

 terre, pour l'armée de terre ;

2° En

 régions maritimes et

 arrondissements maritimes pour la marine ;

3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air ;

4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale.

La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R. * 1212-7 du présent code.

###### Article R*1212-4

La composition des régions Terre est fixée

Les zones terre sont établies

 conformément au tableau suivant :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <

td><center><strong>REGIONS

th>ZONES

 TERRE</

strong></center></td

th

>

  <

td><center><strong

th

>DÉPARTEMENTS</

strong></center></td

th

>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Région Terre 

 valign="top">

Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye).</td>

  <td

 valign="top"

>Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Région Terre 

 valign="top">

Nord-Est (siège : Metz).</td>

  <td

 valign="top"

>Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Région Terre 

 valign="top">

Nord-Ouest (siège : Rennes).</td>

  <td

 valign="top"

>Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Manche, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Région Terre 

 valign="top">

Sud-Est (siège : Lyon).</td>

  <td

 valign="top"

>Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie. Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse

.

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Région Terre 

 valign="top">

Sud-Ouest (siège : Bordeaux).</td>

  <td

 valign="top"

>Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne

.

</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article R*1212-5

Les

 limites des régions maritimes et des

 arrondissements maritimes sont 

fixées

établis

 conformément au tableau suivant :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <

td><center><strong>RÉGIONS MARITIMES</strong></center></td>

  <td><center><strong

th

>ARRONDISSEMENTS 

MARITIMES</strong></center></td

maritimes</th

>

  <

td><center><strong

th colspan="2"

>DÉPARTEMENTS</

strong></center></td

th

>

 </tr>

 <tr>

  <td 

rowspan="2

valign="top

">Atlantique

-Manche-Mer du Nord.

</td>

  <td

>Atlantique.</td>

  <td

 colspan="2" valign="top"

>Ariège, Ardennes, Aube, Aveyron, Bas-Rhin, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d'Armor, Côte-

dOr

d'Or

, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Hautes-Pyrénées, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="center" valign="middle"

>Manche

-Mer

 - mer

 du Nord

.

</td>

  <td

 colspan="2"

>Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="top"

>Méditerranée

.

</td>

  <td

>Méditerranée.</td>

  <td

 valign="top"

>Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hérault, Isère, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse.</td>

 </tr>

</tbody></table>

######## Article R*1311-25

Le préfet de zone

 de défense et de sécurité

 préside le comité de défense de zone.

Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général commandant 

la région

de zone

 terre et l'amiral commandant 

la région

l'arrondissement

 maritime, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone

 de défense et de sécurité

, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, les commandants de région et de groupement de gendarmerie, le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas échéant, les représentants des collectivités territoriales.

Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone

 de défense et de sécurité

. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone

 de défense et de sécurité

.

####### Article R*1311-31

Sous l'autorité du préfet de zone

 de défense et de sécurité

, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en 

oeuvre

œuvre

 des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.

Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances publiques préside la commission régionale de défense économique.

####### Article R*1311-35

1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.

2° Le préfet, l'officier général de zone de défense

 et de sécurité

, le général commandant 

la région

de zone

 terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant 

la région

l'arrondissement

 maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en 

oeuvre

œuvre

 des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.

3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

####### Article R*1321-1

Une coopération étroite est assurée entre les préfets de 

zones

zone de défense

 et de sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public.

####### Article R*1332-36

Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense 

et de sécurité 

ou sur plusieurs zones de défense

 et de sécurité

, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.

Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28.

######## Article R*1336-2

Pour l'application de l'article R. * 1336-1,

1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :

- les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ;

- les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ;

2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :

- les entreprises de travaux publics ;

- les entreprises de bâtiment ;

- les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment.

Les délégués de zone 

de défense et de sécurité 

des ministères chargés des transports et de l'équipement se tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus. Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de zone

 de défense et de sécurité

, du préfet de région ou du préfet de département.

######## Article R*1336-3

Par dérogation à l'article R. * 1336-1, lorsque des opérations militaires se déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les officiers généraux de zone de défense

 et de sécurité

 ont pouvoir de donner aux organismes mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.

Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.

Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.

######### Article R*1336-7

Dans chaque zone de défense

 et de sécurité

, le délégué de zone

 de défense et de sécurité

 mentionné à l'article R. * 1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone

 de défense et de sécurité

, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière de transports et de travaux publics et de bâtiment.

Dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1, le représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est assisté de correspondants des établissements publics et organismes définis par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des organisations professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment. Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone 

de défense et de sécurité 

précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

A la demande du préfet de zone 

de défense et de sécurité 

ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier général de zone de défense

 et de sécurité

 met en place un officier de liaison auprès du représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

###### Article R*1422-1

Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en 

oeuvre

œuvre

 des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.

Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.

Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des finances et de l'outre-mer, définit, en fonction des instructions reçues, les moyens de son département à mettre en 

oeuvre

œuvre

.

Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense

 et de sécurité

 les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de zone 

de défense et de sécurité 

ou les hauts fonctionnaires de zone

 de défense et de sécurité

, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation, par le ministre de la défense.

###### Article R*1422-2

Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones

 de défense et de sécurité

, de mettre en 

oeuvre

œuvre

 les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement. Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux commandements supérieurs, en application de l'article L. 1221-1.

Ils mettent en 

oeuvre

œuvre

 les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.

Les commandants de zone 

de défense et de sécurité 

expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les préfets de zone

 de défense et de sécurité

 assurent en priorité la satisfaction.

Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2, le commandement militaire peut être chargé par le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.

###### Article R*1422-3

Dans les zones de défense 

et de sécurité 

où la défense opérationnelle est mise en 

oeuvre

œuvre

, les préfets de zone

 de défense et de sécurité

, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article R. * 1422-2.

###### Article D*1432-3

Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les autorités responsables de la défense maritime du territoire en liaison avec les préfets des zones de défense

 et de sécurité

 riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.

Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.

###### Article D*1432-4

Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense

 et de sécurité

 et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les autorités responsables de la défense maritime du territoire. Ces liaisons permettent :

1° D'assurer la cohérence des plans ;

2° De coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements ;

3° De tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire ;

4° De préparer la coordination de leur emploi.

Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.

###### Article D*1442-5

Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air.

Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Premier ministre.

Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées.

Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition.

Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes.

Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.

Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne.

Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense aérienne.

###### Article D*1442-6

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose :

1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ;

2° 

D'un

Du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, qui comprend un

 état-major 

;

3° D'un

et un

 centre

 de commandement et

 de conduite des opérations aériennes

, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air

 ;

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3

° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.

Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.

###### Article R*1611-2

Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :

1° (Abrogé)

2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

"

Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone

 de défense et de sécurité

, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense

 et de sécurité

, le chef d'état-major de zone

 de défense et de sécurité

, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité.

"

###### Article R*1631-2

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "

et le général commandant les forces de gendarmerie

" sont remplacés par les mots : "

et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense

. 

 et de sécurité.

" ;

2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"

Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone

 de défense et de sécurité

, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense

 et de sécurité

, le chef d'état-major de zone

 de défense et de sécurité

, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité.

"

###### Article R*1641-1-1

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

1° (Supprimé) ;

2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"

Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone

 de défense et de sécurité

, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense

 et de sécurité

, le chef d'état-major de zone

 de défense et de sécurité

, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone

. 

 de défense et de sécurité.

" ;

3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

"

Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité

" ;

4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement.

###### Article R*1651-2

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;

2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

b) (Supprimé)

c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"

Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone

 de défense et de sécurité

, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone

 de défense et de sécurité

, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.

"

3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française

" ;

b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;

c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

###### Article R*1661-2

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :

1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;

2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

" ;

b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;

c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;

3° Au livre III :

a) (Supprimé)

b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"

Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone

 de défense et de sécurité

, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense

 et de sécurité

, le chef d'état-major de zone

 de défense et de sécurité

, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone

. 

 de défense et de sécurité.

" ;

c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :

"

Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité.

" ;

d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement.

###### Article R*1671-2

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "

et le général commandant les forces de gendarmerie

" sont remplacés par les mots : "

et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense

" ;

2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"

Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone

 de défense et de sécurité

, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense

 et de sécurité

, le chef d'état-major de zone

 de défense et de sécurité

, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité.

" ;

3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :

"

Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité.

" ;

4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.