Code de la défense


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Version consolidée au 5 janvier 2015 (version 470c5ff)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

... ...
@@ -16755,7 +16755,7 @@ Il est membre du Conseil national du renseignement.
16755 16755
 
16756 16756
 En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état-major des armées :
16757 16757
 
16758
-I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations d'emploi potentielles. Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle. Il participe à la coordination des travaux prospectifs du ministère.
16758
+I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations d'emploi potentielles. Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle. Il participe à la cohérence des travaux prospectifs du ministère.
16759 16759
 
16760 16760
 II. - Est responsable du besoin opérationnel et s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées : ressources humaines, équipements, organisation, soutiens, préparation, concepts et doctrines. Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines.
16761 16761
 
... ...
@@ -16764,6 +16764,7 @@ A ce titre, il est responsable :
16764 16764
 - de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de leur mise en cohérence ;
16765 16765
 - de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant compte des ressources financières affectées ;
16766 16766
 - de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation militaire, au regard des finalités opérationnelles, de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration et des contraintes techniques et industrielles appréciées par le délégué général pour l'armement ;
16767
+- de la contribution des armées aux études et propositions de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
16767 16768
 
16768 16769
 Il veille également au respect de la cohérence capacitaire dans l'exécution de la programmation militaire.
16769 16770
 
... ...
@@ -16779,6 +16780,10 @@ V. - En matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de l
16779 16780
 
16780 16781
 Il élabore, enfin, en prenant avis du délégué général pour l'armement, les directives relatives au soutien dans les opérations d'armement.
16781 16782
 
16783
+VI. - Il présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international, en liaison avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
16784
+
16785
+En matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, il définit les impératifs liés à la protection des forces qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la position du ministère.
16786
+
16782 16787
 ####### Paragraphe 4 : Ressources humaines
16783 16788
 
16784 16789
 ######## Article D3121-10
... ...
@@ -16809,7 +16814,11 @@ Il propose au ministre :
16809 16814
 
16810 16815
 I. - Les affectations des officiers généraux issus des armées et des services et organismes interarmées, ainsi que les nominations des commandants de forces.
16811 16816
 
16812
-II. - Les affectations aux postes d'attaché de défense issus des armées et est consulté pour celles relevant de la direction générale de l'armement.
16817
+II.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des attachés de défense issus des armées.
16818
+
16819
+III.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des représentants militaires auprès des organisations internationales et des officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle.
16820
+
16821
+IV.-Les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus des armées.
16813 16822
 
16814 16823
 ######## Article D3121-13
16815 16824
 
... ...
@@ -16820,14 +16829,28 @@ Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armé
16820 16829
 ######## Article D3121-14
16821 16830
 
16822 16831
 En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées :
16823
-- est chargé des relations avec les armées étrangères et les structures militaires de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
16824
-- organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
16825
-- prépare, avec le directeur chargé des affaires stratégiques et le délégué général pour l'armement, les instructions du ministre aux attachés de défense et aux représentants militaires placés auprès des organismes internationaux ; il veille à leur application ;
16826
-- suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
16827
-- siège au comité militaire de certaines organisations internationales ;
16828
-- négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe les accords militaires opérationnels ;
16829
-- présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international ;
16830
-- est responsable de la conduite des négociations relatives à la maîtrise des armements conventionnels.
16832
+
16833
+1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères. A ce titre, il élabore et conduit les plans de coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ;
16834
+
16835
+2° Est chargé des relations militaires avec les structures militaires internationales, notamment de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
16836
+
16837
+3° A autorité sur les officiers insérés au sein des organisations internationales. Il exerce cette autorité conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie en ce qui concerne les officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ;
16838
+
16839
+4° Assure la coordination interarmées des relations internationales militaires, dans le cadre de la politique internationale de défense, et notamment la participation des armées à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de coopération ;
16840
+
16841
+5° Participe à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ;
16842
+
16843
+6° Adresse, dans le périmètre de ses attributions et après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et de la stratégie, des instructions à ses représentants au sein des organisations internationales ;
16844
+
16845
+7° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
16846
+
16847
+8° Emet un avis sur les exportations de matériels de guerre afin d'assurer la sécurité des forces ;
16848
+
16849
+9° Formule un avis sur les concours demandés aux armées dans le cadre du soutien aux exportations de défense et en coordonne la mise en œuvre ;
16850
+
16851
+10° Siège au comité militaire de certaines organisations internationales ;
16852
+
16853
+11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe les accords militaires opérationnels.
16831 16854
 
16832 16855
 ####### Paragraphe 6 : Soutien des armées
16833 16856
 
... ...
@@ -16889,13 +16912,13 @@ Leurs attributions sont :
16889 16912
 
16890 16913
 I.-Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8.
16891 16914
 
16892
-II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2 et de l'article D. 3121-9.
16915
+II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2 et de l'article D. 3121-9 , ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14.
16893 16916
 
16894 16917
 III.-Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, des II, III et IV de l'article D. 3121-11 ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18.
16895 16918
 
16896 16919
 ####### Article D3121-24-1
16897 16920
 
16898
-Un officier général " relations internationales militaires " assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant du II de l'article D. 3121-12 et de l'article D. 3121-14.
16921
+Un officier général " relations internationales militaires " assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant des II, III et IV de l'article D. 3121-12 et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article D. 3121-14.
16899 16922
 
16900 16923
 ###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
16901 16924