Code de la défense

######## Article L2313-4

Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 

11-3

122-4

 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

######## Article L4139-6-1

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 133-6-8

-1 et L. 133-6-8-2

 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.

###### Article L5111-1

Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 

11-1

1, L. 110-1, L. 110-2

 et L. 

11-3

122-4

 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

###### Article L5111-5

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 

11-1

1, L. 110-1, L. 110-2

 et L. 

11-3

122-4

 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

###### Article L5112-1

Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. 

11-1

1, L. 110-1, L. 110-2

 et L. 

11-3

122-4

 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

###### Article L5114-1

Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 

11-1

1, L. 110-1, L. 110-2

 et L. 

11-3

122-4

 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

######## Article R2313-4

Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 

11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2

122-4 à R. 122-7

 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

######## Article D3121-10

En matière de ressources humaines, le chef d'état-major des armées est 

responsable de l'adéquation de la ressource humaine militaire et civile, d'active et de réserve aux besoins des

chargé, pour ce qui concerne les

 armées, 

des

les

 services et 

des

les

 organismes interarmées

, de définir les besoins en emplois militaires et civils et en compétences

.

 Il veille à la satisfaction de ces besoins dans le respect du cadre fixé pour la politique des ressources humaines du ministère de la défense.

######## Article D3121-11

I. - 

Le chef d'état-major des armées est responsable :

I. -

1°

 De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées

,

 ainsi que de sa mise en œuvre ;

II. -

2°

 De l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les services et organismes interarmées et des militaires engagés en opérations. Il s'assure de la cohérence de l'organisation de la discipline dans les armées

.

 ;

III. -

3°

 De la formation dans les armées

.

 ;

IV. -

4°

 De la 

définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée, et de la mise en œuvre de la politique du

condition militaire et du moral.

2° Pour le

 personnel civil relevant de son autorité

. Il participe

,

 au dialogue social.

######## Article R*3121-25

Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.

Sous l'autorité du chef d'état-major des armées

 et dans le cadre qu'il leur fixe

, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité 

;

et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil. Pour le personnel militaire de leur armée,

 ils sont responsables

, pour leur armée,

 du recrutement, de la formation initiale

 et continue

, de la discipline, du moral et de la condition 

des militaires

militaire

.

Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'activité spécifique de leur armée et en matière de sûreté nucléaire.

Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des responsabilités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle des équipements.

######## Article D3121-30

En matière de ressources humaines

, conformément aux dispositions de l'article R. * 3121-25

, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée :

- du recrutement et de la formation initiale

 et continue

 ;

- de la discipline, du moral et de la condition du personnel ;

- des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;

- de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;

- de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services de soutien interarmées.

Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils 

assurent le pilotage des

expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences. Ils s'assurent du suivi de ces

 effectifs et 

de la masse salariale associée, en définissant notamment les expressions de besoins annuels et en participant

prennent part

 à la mise en œuvre de 

cette

la

 politique

 ministérielle correspondante

. Ils participent

 en tant que de besoin

 aux différentes instances 

de concertation.

dans lesquelles s'exerce le dialogue social.

###### Article R3232-9

Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la 

formation, la 

gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve 

des

du

 corps des commissaires 

de l'armée de terre, de la marine et de l'air,

des armées

 ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat 

et les volontaires dans les armées 

rattachés 

aux trois

au

 corps 

de

des

 commissaires

 des armées. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondants

.

Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il 

contribue à la définition des

propose les

 objectifs et modalités de formation

 et d'emploi

 du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs

. Il assure ou fait assurer les actions de formation correspondantes

.

Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers militaires d'active et de réserve

 ainsi que des aumôniers civils de la défense

.

####### Article R3233-2

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité

. Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres

.

Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre de la défense. Ils peuvent être renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes.

Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens.

 Il assure la programmation et le suivi des effectifs qui lui sont propres et de la masse salariale correspondante.

####### Article R3233-4

Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.

####### Article R5111-1

Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du 

I de l'article L. 11-1

titre III du livre Ier

 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

 (partie réglementaire)

.

####### Article R5114-1

Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L. 5114-1 en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis.

Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées.

Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du 

I de l'article L. 11-1

titre III du livre Ier

 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

 (partie réglementaire)

.