Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4314,7 +4314,7 @@ Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont consti |
4314 | 4314 |
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4315 | 4315 |
2° Les dons et legs ; |
4316 | 4316 |
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-3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° de l'article L. 6241-8-1 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; |
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4317 |
+3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 1° de l'article L. 6241-8 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; |
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4318 | 4318 |
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4319 | 4319 |
4° Les produits des activités de l'établissement ; |
4320 | 4320 |
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