Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 août 2014 (version 61836d5)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2014.

... ...
@@ -4314,7 +4314,7 @@ Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont consti
4314 4314
 
4315 4315
 2° Les dons et legs ;
4316 4316
 
4317
-3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° de l'article L. 6241-8-1 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
4317
+3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 1° de l'article L. 6241-8 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
4318 4318
 
4319 4319
 4° Les produits des activités de l'établissement ;
4320 4320