Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6509,6 +6509,12 @@ Il transmet les instructions du Président de la République aux responsables de |
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Le coordonnateur national du renseignement peut être entendu par la délégation parlementaire au renseignement. |
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+######## Article D1122-8-1 |
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+Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ". |
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+Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement. |
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####### Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires |
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######## Article R*1122-9 |