Code de la défense


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Version consolidée au 14 septembre 2013 (version 928c338)
La précédente version était la version consolidée au 6 septembre 2013.

6775 6775
####### Article R*1142-1
6776 6776

                                                                                    
6777 6777
Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives 
données par le
générales du
 Premier ministre
 en application de l'article L. 1131-1.
6778

                                                                                    
6779
I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services :
6780

                                                                                    
6781
6777
. Il traduit ces directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.
6778

                                                                                    
6779
I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.
6780

                                                                                    
6781 6781
Il fixe l'organisation des armées
,
 ainsi que des directions et services du ministère
 ;
.
6782 6782

                                                                                    
6783 6783
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre
 ;
.
6784 6784

                                                                                    
6785 6785
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits et obligations des militaires
 ;
.
6786 6786

                                                                                    
6787 6787
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de la gestion du patrimoine immobilier
 ;
.
6788 6788

                                                                                    
6789 6789
Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
 ;
.
6790 6790

                                                                                    
6791 6791
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation relatives aux équipements de défense
 ;
.
6792 6792

                                                                                    
6793 6793
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie.
6794 6794

                                                                                    
6795 6795
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de 
la 
justice militaire.
6796 6796

                                                                                    
6797 6797
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national
 ;
.
6798 6798

                                                                                    
6799 6799
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.
6800 6800

                                                                                    
6801 6801
II.-
Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la préparation des armées
Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire
.
6802 6802

                                                                                    
6803 6803
III.-Au titre de la politique internationale de défense :
6804 6804

                                                                                    
6805 6805
1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ;
6806 6806

                                                                                    
6807 6807
2° Il propose la nomination des attachés de défense.
6808 6808

                                                                                    
6809 6809
IV.-Il est responsable de la prospective de défense.
6810 6810

                                                                                    
6811 6811
V.-Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines intéressant la défense :
6812 6812

                                                                                    
6813 6813
1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ;
6814 6814

                                                                                    
6815 6815
2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense dont il assure la tutelle ;
6816 6816

                                                                                    
6817 6817
3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des matériels de guerre.
   

                    
16081 16081
####### Article R*3111-1
16082 16082

                                                                                    
16083 16083
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :
16084 16084

                                                                                    
16085 16085
1° Par le chef d'état-major des armées 
pour les missions définies à l'article R. * 3121-2, notamment :
16086

                                                                                    
16087 16085
- l'organisation
en matière d'organisation interarmées et d'organisation
 générale des armées
 et des organismes interarmées placés sous l'autorité de ce dernier, leur préparation et leur mise en condition d'emploi ;
16088 16085
- les
, de
 choix capacitaires
, de préparation et d'emploi des forces
 ;
16089 16086

                                                                                    
16090 16087
2° Par le délégué général pour l'armement en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de relations internationales concernant l'armement et de politique industrielle concernant la défense ;
16091

                                                                                    
16092 16087
 
3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines.
   

                    
16106 16101
####### Article R*3121-1
16102

                                                                                    
16103
Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est responsable de l'emploi opérationnel des forces.
16107 16104

                                                                                    
16108 16105
Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées
, responsable de l'emploi des forces,
 assure le commandement des opérations militaires.
16109 16106

                                                                                    
16110 16107
Il est le conseiller militaire du Gouvernement.