Code de la défense


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Version consolidée au 1er juin 2013 (version 6592865)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2013.

14425 14425
####### Article D2342-99
14426 14426

                                                                                    
14427 14427
Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.
14428 14428

                                                                                    
14429 14429
A ce titre :
14430 14430

                                                                                    
14431 14431
1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
14432 14432

                                                                                    
14433 14433
2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;
14434 14434

                                                                                    
14435 14435
3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
14436 14436

                                                                                    
14437 14437
4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;
14438 14438

                                                                                    
14439 14439
5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
14440 14440

                                                                                    
14441 14441
Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101.
14442

                                                                                    
14443
Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.
   

                    
14443 14445
####### Article D2342-100
14444 14446

                                                                                    
14445 14447
Le ministre de l'intérieur est responsable :
14446 14448

                                                                                    
14447 14449
1° De la collecte, du transport et 
des stockages intermédiaires des munitions chimiques anciennes. En attente de la mise en service du site de démantèlement et de destruction de ces munitions, il est responsable 
du stockage des munitions chimiques 
existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en service
anciennes
 ;
14448 14450

                                                                                    
14449 14451
2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de 
leurs installations
leur installation
 de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;
14450 14452

                                                                                    
14451 14453
3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
14452 14454

                                                                                    
14453 14455
4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur 
les listes
le site
 de stockage.
14454 14456

                                                                                    
14455 14457
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection 
des sites
du site
 de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
14456 14458

                                                                                    
14457 14459
En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.