Code de la défense


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... ...
@@ -6745,10 +6745,6 @@ Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les
6745 6745
 
6746 6746
 La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour chaque département ministériel de décrets.
6747 6747
 
6748
-###### Article R*1141-4
6749
-
6750
-Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé de l'économie et les ministres utilisateurs des ressources considérées.
6751
-
6752 6748
 ##### Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
6753 6749
 
6754 6750
 ###### Section 1 : Défense
... ...
@@ -6909,28 +6905,6 @@ Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas défi
6909 6905
 
6910 6906
 5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.
6911 6907
 
6912
-######## Article R*1142-13
6913
-
6914
-Le ministre chargé de l'économie est assisté par une commission permanente des affaires économiques de la défense dont les missions et la composition sont les suivantes :
6915
-
6916
-1° Cette commission :
6917
-
6918
-a) Est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de l'organisation territoriale ;
6919
-
6920
-b) Donne son avis sur la mise à la disposition de certains départements ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution, par des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le Premier ministre.
6921
-
6922
-2° Elle est composée :
6923
-
6924
-a) Du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, président ;
6925
-
6926
-b) Des représentants des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'équipement, des transports et de l'industrie, de l'agriculture, des postes et communications électroniques et, en tant que de besoin, de ceux d'autres départements ministériels ;
6927
-
6928
-c) Du représentant du Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
6929
-
6930
-d) Du représentant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
6931
-
6932
-Le ministre chargé de l'outre-mer est représenté lorsque la commission examine des affaires intéressant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
6933
-
6934 6908
 ####### Sous-section 2 : Industrie
6935 6909
 
6936 6910
 ######## Article R1142-14
... ...
@@ -8415,10 +8389,6 @@ La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
8415 8389
 
8416 8390
 ##### Chapitre Ier : Constitution de groupements
8417 8391
 
8418
-###### Article R1331-1
8419
-
8420
-Les ministères utilisateurs d'une ressource ou d'une catégorie de ressources essentielles à la vie du pays ainsi que les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des entreprises commerciales, industrielles et agricoles intéressées, sont représentés au comité consultatif mentionné à l'article R. * 1141-4.
8421
-
8422 8392
 ##### Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
8423 8393
 
8424 8394
 ###### Section 1 : Dispositions générales
... ...
@@ -10245,10 +10215,6 @@ Dans chaque département, le préfet, responsable de la préparation et de l'ex
10245 10215
 
10246 10216
 A cet effet, il dispose d'un bureau départemental du ravitaillement, chargé des travaux de préparation du ravitaillement et constituant l'organe mobilisateur de la direction départementale du ravitaillement et des services d'exécution subordonnés qui sont mis sur pied sur décision du Premier ministre. Au chef-lieu de région, ce bureau est distinct du bureau régional.
10247 10217
 
10248
-####### Article R1337-6
10249
-
10250
-La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est réglée conformément aux dispositions de l'article R. * 1141-4.
10251
-
10252 10218
 ####### Article R1337-7
10253 10219
 
10254 10220
 Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des ressources alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou à la nourriture des animaux s'appliquent :
... ...
@@ -10329,7 +10295,7 @@ Il peut enfin prendre toutes décisions et mesures concernant la récupération
10329 10295
 
10330 10296
 ######## Article D1337-14
10331 10297
 
10332
-Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels.
10298
+Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle.
10333 10299
 
10334 10300
 ######## Article D1337-15
10335 10301
 
... ...
@@ -10353,13 +10319,7 @@ Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégat
10353 10319
 
10354 10320
 ######## Article D1337-17
10355 10321
 
10356
-Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels assistent le ministre chargé de l'industrie.
10357
-
10358
-Leur composition, leur organisation et leur attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie.
10359
-
10360
-Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.
10361
-
10362
-Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
10322
+Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie. Sa composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.
10363 10323
 
10364 10324
 ####### Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
10365 10325