Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 mars 2012 (version b9733a1)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2012.

2311 2311
###### Article L2336-6
2312 2312

                                                                                    
2313 2313
Un fichier national automatisé nominatif recense 
les
:
2314

                                                                                    
2313 2315
1° Les
 personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5
 ;
2316

                                                                                    
2313 2317
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient
.
2314 2318

                                                                                    
2315 2319
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.