Code de la défense

######## Article D1336-47

Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont déterminées ainsi qu'il suit :

1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée est fixé :

a) Pour la France métropolitaine, à 

27 %

28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012

 ;

b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;

2

° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;

3

° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.

######## Article D1336-51

I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, définies par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, que celles des produits qui font l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée, à concurrence 

:

1° D'au

d'au

 moins 

55

50

 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur l'annexe de ladite loi

, à l'exception du fioul lourd ;

2° D'au moins 45 % des obligations totales de stockage concernant le fioul lourd

.

II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application 

d'un coefficient

de coefficients

 d'équivalence

 des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.

Le coefficient d'équivalence

 devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage

 est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications.

Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur 

du coefficient

des coefficients

 d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution

 et

,

 le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, 

le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, 

dans le respect des dispositions du I ci-dessus.

####### Article R2343-1

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application des articles L. 2343-1 à L. 2343-12 et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.

Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre 

et du chapitre IV du présent titre 

; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.

####### Article R2343-2

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :

1° De deux députés et deux sénateurs ;

2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;

3° De 

quatre

cinq

 personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel

 ou d'armes à sous-munitions

 et d'aide au déminage ;

4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;

5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :

a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) Le ministre chargé de l'industrie ;

c) Le ministre des affaires étrangères ;

d) Le ministre de la défense ;

e) Le ministre 

de l'intérieur ;

g) Le ministre 

chargé des 

anciens combattants

handicapés

 ;

f

h

) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;

g

i

) Le ministre chargé de la coopération

 ;

6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale

.

####### Article R2343-3

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères

.

Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement 

sur proposition du

par le

 président de l'Assemblée nationale 

pour la durée de la législature et sur proposition du

et par le

 président du Sénat

.

Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères

 après 

chaque renouvellement partiel du Sénat

consultation du ministre de la défense. Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui est nommé dans les mêmes conditions

.

Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés 

par le ministre des affaires étrangères 

après consultation

 du ministre de la défense et

 du Conseil économique, social et environnemental

.

Les membres représentant un ministre et leur suppléant sont nommés sur proposition de celui-ci

.

Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux 

par arrêté du ministre des affaires étrangères 

pour une durée de trois ans

 par arrêté du Premier ministre

.

Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

###### Article R2441-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre Ier, les articles R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2161-10 ;

2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3 ;

3° Au livre III, les articles R. 2311-1 à R. 2313-1 et R. 2322-1, les articles R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 

2343-8

2344-1

, R. 2352-1 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.

###### Article D2441-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121,

D. 2344-2,

 D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.

###### Article R2451-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2161-10 ;

2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3 ;

3° Au livre III, les 

articlesR

articles R

. 2311-1 à R. 2313-1, R. 2313-4 et R. 2322-1, les articles R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 

2343-8

2344-1

, R. 2353-2 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.

###### Article D2451-3

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 

2344-2, D. 

2351-1 à D. 2351-8, D. 2362-2 à D. 2362-4.

###### Article R2461-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2161-10 ;

2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3 ;

3° Au livre III, les articles R. 2311-1 à R. 2313-1 et R. 2322-1, les articles R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 

2343-8

2344-1

, R. 2352-1 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.

###### Article D2461-4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

2° Au livre III les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 

2344-2, D. 

2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.

###### Article R2471-2

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2161-10 ;

2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-

3 

;

3° Au livre III, les articles R. 2311-1 à R. 2313-1 et R. 2322-1, les articles R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 

2343-8

2344-1

, R. 2352-1 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.

###### Article D2471-5

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

2° Au livre III, les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 

2344-2

, D. 

2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.