Code de la défense

######## Article R4123-30

Les militaires

 ayant servi en vertu d'un contrat

 qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.

Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de 

fin de contrat d'engagement

radiation des cadres ou des contrôles

 des militaires

 d'active autres que de carrière

, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.

######## Article R4123-31

L'allocation de chômage est attribuée

 aux militaires de carrière et

 aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.

######## Article R4123-33

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi

, notamment les

 :

1° Les

 militaires 

de carrière radiés des cadres dans les cas suivants 

:

a)

 Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception 

de ceux mentionnés au

du cas prévu au b du

 2° de l'article R. 4123-35 ;

2°

b)

 Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception 

de ceux des militaires mentionnés au 1

du cas prévu au a du 2

° de l'article R. 4123-35 ;

3°

c)

 Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;

4°

d)

 Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

######## Article R4123-34

Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'article R. 4123-30, sont

Sont

 assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi 

ceux

:

2° Les militaires d'active autres que de carrière

 dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs 

mentionnés au 1° du présent article ou pour l'un des motifs 

suivants :

1°

a)

 Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;

2°

b)

 Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;

3°

c)

 Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ;

4°

d)

 Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou

 par

 le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;

5°

e)

 Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi

 ;

7° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la résiliation prend effet et la date du mariage ou celle de la conclusion du pacte civil de solidarité

.

######## Article R4123-35

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi

, notamment

 :

b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour

 les militaires 

de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 4123-34 ;

2° Les militaires d'active autres que de carrière 

:

1°

a)

 Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense

, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,

 pour motif de désertion ;

2°

b)

 Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;

3°

c)

 Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,

ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux 

mentionnés du 1° au 7

prévus au 2

° de l'article R. 4123-34.

######## Article R4123-36

Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.