Code de la défense

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Version consolidée au 14 juillet 2010 (version 9962b31)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2010.

@@ -1834,10 +1834,6 @@ Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations sec
                      ####### Sous-section 4 : Enquêtes publiques.
                     -######## Article L2313-5
+                    -
                     -Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
+                    -
                      #### TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
                      ##### Chapitre Ier : Responsabilités

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Version consolidée au 14 juillet 2010 (version 9962b31)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2010.