Code de la défense


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Version consolidée au 4 mars 2010 (version 8c99bbd)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 2010.

... ...
@@ -4572,7 +4572,7 @@ b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
4572 4572
 
4573 4573
 c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
4574 4574
 
4575
-d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
4575
+d) De congés de solidarité familiale ;
4576 4576
 
4577 4577
 e) D'un congé de reconversion ;
4578 4578
 
... ...
@@ -4580,7 +4580,7 @@ f) De congés de présence parentale ;
4580 4580
 
4581 4581
 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4582 4582
 
4583
-Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.
4583
+Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.
4584 4584
 
4585 4585
 A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
4586 4586
 
... ...
@@ -4602,7 +4602,7 @@ Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé i
4602 4602
 
4603 4603
 ####### Article L4138-6
4604 4604
 
4605
-Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.
4605
+Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.
4606 4606
 
4607 4607
 ####### Article L4138-7
4608 4608