Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
22210 | 22210 |
####### Article R3421-4 |
22211 | 22211 | |
22212 | 22212 |
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense . La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans . |
22213 | 22213 | |
22214 | 22214 |
Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration. |
22215 | 22215 | |
22216 | 22216 |
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9°, 10° et 11° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable. |
22217 | 22217 | |
22218 | 22218 |
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir. |
22219 | 22219 | |
22220 | 22220 |
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés. |