Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -21141,7 +21141,7 @@ b) Au titre du ministère chargé de l'emploi : |
| 21141 | 21141 |
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| 21142 | 21142 |
- le directeur des relations du travail ou son représentant ; |
| 21143 | 21143 |
- le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ; |
| 21144 |
-- le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; |
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| 21144 |
+- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; |
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| 21145 | 21145 |
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| 21146 | 21146 |
c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale : |
| 21147 | 21147 |
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