Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R*4122-22 |
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| 23513 | 23513 |
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en à la retraite, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur . |
| 23514 | 23514 | |
| 23515 | 23515 |
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. |