Code de la défense

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######## Article D3121-27

Les 

attributions des inspecteurs placés sous les ordres du

chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air assistent et conseillent le

 chef d'état-major 

de la marine sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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######## Article D3121-28

- soumettent au

 chef d'état-major 

de l'armée de l'air sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

L'organisation et le fonctionnement des inspections de l'armée de l'air sont fixés par instruction ministérielle.

des armées les concepts et doctrines d'emploi des forces ;

###### Article D3123-8

Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement administratif et financier du département.

A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés. Le contrôleur peut prendre part aux travaux de ces commissions. Lorsqu'il n'est pas représenté, il peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée.

Son information peut être complétée par la communication de tout autre document ou renseignement qu'il juge utile de demander.

####### Article D3124-1

Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées, de la gendarmerie nationale, de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement.

Les inspecteurs généraux de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale portent notamment leur attention sur l'aptitude des forces armées à mener des opérations interarmées.

Ces missions et, le cas échéant, les modalités de leur accomplissement sont fixées par le ministre de la défense, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de chacune des armées ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

Agissant, individuellement ou collectivement, suivant les directives du ministre, ils tirent les enseignements des inspections des forces, services et établissements ainsi que de manœuvres et exercices nationaux ou interalliés. Ils rendent compte au ministre de leurs constatations et lui font toutes propositions utiles.

Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale.

####### Article D3124-2

Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-majors, la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi et d'organisation.

Ils sont tenus informés par le chef d'état-major des armées des plans d'emploi des forces et par le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de leur armée d'appartenance, le directeur général de la gendarmerie nationale du plan d'acquisition des armements et de la politique générale suivie en matière de personnel, d'équipement et de disponibilité opérationnelle.

####### Article D3124-4

Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des matières nucléaires.

L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement.

Chaque inspecteur général reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés respectivement au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de son armée d'appartenance ou au directeur général de la gendarmerie nationale.

Il peut, avec l'accord du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major concerné ou du directeur général de la gendarmerie nationale, faire exécuter par ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.

####### Article D3124-5

Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, de la gendarmerie nationale ou de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement.

Il formule tout avis qu'il estime nécessaire sur les décisions individuelles concernant les autres personnels militaires.

Il exerce les attributions dévolues par les articles R. 4137-138 et R. 4137-139 relatifs à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que la suspension de fonctions applicables aux militaires.

####### Article D3126-12

Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et D. 3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement.

####### Article R3233-22

La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, adaptées pour tenir compte des spécificités du soutien des matériels aéronautiques. Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en œuvre.

Les matériels mentionnés au premier alinéa, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, comprennent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés et certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés.

En outre, la SIMMAD peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes extérieurs au ministère ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.

####### Article R3233-23

Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article R. 3233-22, la SIMMAD est chargée :

1° D'assurer la meilleure disponibilité des aéronefs et d'en maîtriser les coûts ;

2° De garantir la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie nationale les actions correspondantes.

####### Article R3233-24

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article D. 2333-24, la SIMMAD :

1° S'assure de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques ;

2° Etablit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ;

3° Gère les crédits qui lui sont alloués et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ;

4° Passe les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ;

5° Participe à l'élaboration des marchés d'acquisition de matériels d'armement comportant des prestations et des matériels de maintien en condition opérationnelle ;

6° Passe les marchés d'acquisition :

a) De certains artifices et munitions, hormis les missiles, déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ;

b) Des matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;

c) Des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

7° Définit ses instructions d'achat en concertation avec les services compétents de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;

8° Définit sa politique de qualité en concertation avec les services compétents de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;

9° Gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service de la maintenance aéronautique.

Elle est associée au processus d'approvisionnement du service de la maintenance aéronautique.

####### Article R3233-25

Pour les matériels de son périmètre de gestion, la SIMMAD est chargée :

1° De réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention ; hormis les approvisionnements de la responsabilité de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

2° De prononcer les mouvements ainsi que les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels de sa compétence ;

3° D'animer le traitement des faits techniques ;

4° De faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

5° D'animer les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;

6° D'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.

###### Article D3331-3

I. 

―

-

 Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.

II. 

―

-

 Sont membres de droit :

1° Le délégué général pour l'armement ;

2° L'inspecteur général des armées-armement ;

3° L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;

4° Le directeur des ressources humaines de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

5° Le secrétaire général du Conseil général de l'armement.

III. 

―

-

 Sont membres titulaires :

1° Cinq personnalités qualifiées ;

2° Un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;

3° Cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement.

IV. 

―

-

 Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du Conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.

V. 

―

-

 En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

VI. 

―

-

 Le Conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.

###### Article D3331-5

Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente placée sous l'autorité du vice-président.

Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.

Le secrétaire général et les présidents de section sont des ingénieurs généraux ou des ingénieurs en chef de l'armement, en activité, nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement.

Le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente du Conseil général de l'armement.

La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.

La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.

###### Article D3331-6

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement au Conseil général de l'armement.

######## Article R3411-7

I. ― Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :

1° Trois représentants du ministre de la défense, membres de droit :

a) Le directeur des ressources humaines de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;

c) L'inspecteur de l'armement en charge de l'aéronautique et de l'espace.

2° Un directeur de l'administration centrale de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant ;

3° Cinq autres représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre intéressé :

a) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

e) Un représentant du ministre chargé du budget.

4° Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant, membre de droit ;

5° Cinq personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut, par arrêté du ministre de la défense ;

6° Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement désigné par le président du conseil régional ;

7° Deux représentants des associations des anciens élèves nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président de chaque association ;

8° Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ;

9° Deux étudiants civils élus ;

10° Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves.

II. ― Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues aux 8° et 9° du I.

III. ― Le directeur général de l'institut, l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

######## Article D3411-40

Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :

1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;

2° Le directeur de la formation et de la recherche ;

3° Les responsables des départements d'enseignement ;

4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;

5° Trois représentants de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;

7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.

######## Article R3411-33

I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-quatre membres.

Il comprend :

1° Huit représentants de l'Etat :

a) Le directeur des ressources humaines de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, ou son représentant ;

b) Un directeur de l'administration centrale de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, ou son représentant ;

c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;

d) Un inspecteur de l'armement ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;

h) Un représentant du ministre chargé du budget.

2° Huit personnalités :

a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;

b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;

c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France ;

d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.

3° Huit représentants du personnel et des étudiants :

a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;

b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;

c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.

II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

######## Article D3411-42

Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :

1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;

2° Le directeur de la formation et de la recherche ;

3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;

4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;

5° Trois représentants de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;

7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.

######## Article R3411-61

I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres.

Il comprend :

1° Neuf représentants de l'Etat :

a) Le directeur des ressources humaines de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, ou son représentant ;

b) Un directeur de l'administration centrale de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, ou son représentant ;

c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;

d) Un inspecteur de l'armement ;

e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;

i) Un représentant du ministre chargé du budget ;

2° Sept personnalités :

a) Le directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;

c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école ;

d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne ;

3° Huit représentants du personnel et des étudiants :

a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;

b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;

c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.

II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

######## Article D3411-68

Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :

1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;

2° Le directeur scientifique ;

3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil d'administration ;

4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;

5° Trois représentants de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;

7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.

######## Article D3411-70

Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :

1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;

2° Le directeur scientifique ;

3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;

4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;

5° Trois représentants de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;

7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.

####### Article R3412-17

Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles R. 3412-5 et R. 3412-16, premier alinéa, aux autorités suivantes :

1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ;

2° Commandants de régions militaires, maritimes, de gendarmerie, et commandant du soutien des forces aériennes ;

3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ;

4° Commandants supérieurs dans les collectivités d'outre-mer ;

5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ;

7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ;

8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger.

Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.

####### Article R3412-19

Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il relève, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur de service commun ou au directeur central dans le cas de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement un rapport annuel relatif à sa gestion et à son activité ainsi qu'un compte de résultat et un bilan dans leur forme simplifiée.

Une synthèse de ces rapports est adressée :

- au chef d'état-major des armées par chaque chef d'état-major ;

- au délégué général pour l'armement par le directeur central dans le cas de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

- au ministre de la défense par le chef d'état-major des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement.

######## Article R3423-18

Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels.

Le directeur technique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.

Il est nommé par le président du conseil d'administration, avec l'agrément du ministre de la défense.

######## Article R3423-23

I. ― Le comité scientifique et technique comprend :

1° Deux membres de droit :

a) Le directeur scientifique général de l'office, président ;

b) Le chef du service des recherches de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ;

2° Vingt membres nommés en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile :

a) Quatre personnalités scientifiques ;

b) Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ;

c) Deux représentants de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

d) Un représentant du ministère chargé de la recherche ;

e) Un représentant de la direction générale de l'aviation civile ;

f) Un représentant du Centre national d'études spatiales ;

g) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;

h) Six représentants du personnel de l'office choisis après consultation des organisations syndicales représentatives à l'office.

II. ― Le président du conseil d'administration et le directeur technique général de l'office peuvent participer aux réunions du comité scientifique et technique. Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense et le directeur des programmes aéronautiques civils du ministère chargé de l'aviation civile peuvent également y participer.

###### Article D3541-4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-

26

6

 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.

###### Article D3551-4

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-

26

6

 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.

###### Article D3561-4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-

26

6

 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.

###### Article D3571-4

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D. 3121-

26

6

 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.

####### Article R4124-6

Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de consultation et de concertation, sont :

1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;

2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;

3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;

4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;

5° Le conseil de la fonction militaire de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement ;

6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;

7° Le conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.

####### Article D4152-4

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et, pour la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur formation rattachée.

L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.

####### Article D4152-5

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée.

 A la délégation

A la direction

 générale 

pour

de

 l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Ces désignations sont effectuées :

1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ;

2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré :

a) soit à la suite d'un concours ;

b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées.

Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées.

Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.

####### Article D4152-9

La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur à caractère interarmées et les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger ;

2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ;

3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées, de la 

délégation

direction

 générale 

pour

de

 l'armement et de la justice militaire à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;

4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ;

5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de référence au plan national et international dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.