Code de la défense

@@ -14991,6 +14991,8 @@ Dans les domaines définis à l'article D. 3224-14, le directeur de la circulati

 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

+En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, cette délégation peut être accordée à l'officier chargé de l'espace aérien.

+

 ######## Article D3224-18

 Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les engagements internationaux relatifs à l'organisation de la circulation aérienne militaire, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers.

@@ -19241,13 +19243,15 @@ Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de so

 I. ― Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, treize membres :

-1° Douze membres représentant l'Etat, dont :

+1° Douze membres représentant l'Etat dont :

 a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;

-b) Deux membres au titre du ministère chargé de l'économie et des finances ;

+b) Un membre au titre du ministère chargé de l'économie ;

+

+c) Un membre au titre du ministère chargé du budget ;

-c) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.

+d) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.

 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.

@@ -19369,6 +19373,8 @@ A ce titre, il exerce les compétences suivantes :

 9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.

+Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.

+

 ####### Article R3417-20

 Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission du fonds de prévoyance militaire ou de celle du fonds de prévoyance de l'aéronautique.