Code de la défense

@@ -126,7 +126,7 @@ Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour

 ####### Article L1142-1

-Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées.

+Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1.

 Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité.

@@ -253,7 +253,9 @@ Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour pre

 ###### Article L1321-1

-Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.

+Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

+

+Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal.

 ###### Article L1321-2

@@ -3538,7 +3540,19 @@ Les forces armées comprennent :

 Les forces armées de la République sont au service de la nation. La mission des armées est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.

-La gendarmerie a pour mission de veiller à la sûreté publique et d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

+###### Article L3211-3

+

+La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

+

+La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.

+

+La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.

+

+Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.

+

+Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.

+

+L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.

 #### TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE

@@ -3552,6 +3566,12 @@ La gendarmerie a pour mission de veiller à la sûreté publique et d'assurer le

 ##### Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

+###### Article L3225-1

+

+Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.

+

+Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.

+

 #### TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION

 ##### Chapitre Ier : Organisation générale

@@ -3808,7 +3828,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de la pr

 ###### Article L3531-1

-Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

+Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

 #### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

@@ -3824,7 +3844,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L

 ###### Article L3551-1

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

@@ -3832,8 +3852,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-

 ###### Article L3561-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3,

-L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

 #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

@@ -3841,8 +3860,7 @@ L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

 ###### Article L3571-1

-Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1,

-L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

+Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

@@ -4064,7 +4082,7 @@ I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent

 2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.

-En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de la défense. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

+En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

 II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.

@@ -4330,6 +4348,20 @@ Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Fr

 La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.

+###### Section 4 :  Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires

+

+####### Article L4132-13

+

+Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers de ces corps.

+

+Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

+

+Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

+

+Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps.

+

+Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

+

 ##### Chapitre III : Changement d'armée ou de corps

 ###### Article L4133-1

@@ -4368,6 +4400,8 @@ Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogative

 L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.

+Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur.

+

 ##### Chapitre V : Notation

 ###### Article L4135-1

@@ -4402,6 +4436,8 @@ Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généra

 Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.

+Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur.

+

 Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.

 Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.

@@ -4492,7 +4528,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des co

 ###### Article L4137-4

-Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de nomination.

+Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3.

 ###### Article L4137-5

@@ -4580,7 +4616,7 @@ Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine.

 Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.

-Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.

+Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.

 Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

@@ -4840,153 +4876,178 @@ L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;

 2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :

-<table width="100%"><tbody>

+<table border="1"><thead>

  <tr>

-  <td>

+  <th></th>

+  <th>OFFICIERS

+subalternes

-<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>

- <tr>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><center>

-

-<font size="1">OFFICIERS subalternes ou dénomination correspondante</font></center></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">COMMANDANT ou dénomination correspondante</font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">LIEUTENANT-COLONEL ou dénomination correspondante</font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">COLONEL ou dénomination correspondante</font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">AGE MAXIMAL de maintien en première section des officiers généraux</font></th>

+ou dénomination

+

+correspondante</th>

+  <th>COMMANDANT

+ou dénomination

+

+correspondante</th>

+  <th>LIEUTENANT-

+colonel

+

+ou dénomination

+

+correspondante</th>

+  <th>COLONEL

+ou

+

+dénomination

+

+correspondante</th>

+  <th>ÂGE MAXIMAL

+de maintien

+

+en première section

+

+des officiers généraux</th>

  </tr>

 </thead><tbody>

  <tr>

-<td align="left">

-

-Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air</td>

+  <td align="center">Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air</td>

   <td align="center" colspan="4">57</td>

   <td align="center">61</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Officiers de gendarmerie</td>

-  <td align="center" colspan="3">57</td>

+  <td align="center">Officiers de gendarmerie</td>

+  <td align="center">57</td>

+<td/><td/>

   <td align="center">58</td>

   <td align="center">61</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Officiers de l'air</td>

+  <td align="center">Officiers de l'air</td>

   <td align="center" colspan="2">50</td>

   <td align="center" colspan="2">54</td>

   <td align="center">61</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes</td>

+  <td align="center">Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes</td>

   <td align="center" colspan="4">60</td>

   <td align="center">62</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes</td>

+  <td align="center">Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes</td>

   <td align="center" colspan="4">60</td>

   <td align="center">65</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)</td>

+  <td align="center">Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)</td>

   <td align="center" colspan="4">60</td>

   <td align="center">-</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense</td>

+  <td align="center">Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense</td>

   <td align="center" colspan="4">64</td>

   <td align="center">65</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires</td>

+  <td align="center">Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires</td>

   <td align="center" colspan="4">64</td>

   <td align="center">-</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.

+Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.

 Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;

 3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :

-<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>

+<table border="1"><thead>

  <tr>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">SERGENT ou dénomination correspondante</font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">SERGENT-CHEF ou dénomination correspondante</font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">ADJUDANT ou dénomination correspondante</font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">ADJUDANT-CHEF ou dénomination correspondante</font></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">MAJOR</font></th>

+  <th></th>

+  <th>SERGENT

+ou dénomination

+

+correspondante</th>

+  <th>SERGENT-CHEF

+ou dénomination

+

+correspondante</th>

+  <th>ADJUDANT

+ou dénomination

+

+correspondante</th>

+  <th>ADJUDANT-CHEF

+ou dénomination

+

+correspondante</th>

+  <th>MAJOR</th>

  </tr>

 </thead><tbody>

  <tr>

-  <td>Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale</td>

-  <td align="center" colspan="2">45</td>

+  <td align="center">Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant)</td>

+  <td align="center">45</td>

+<td/>

   <td align="center">50</td>

   <td align="center">56</td>

   <td align="center">57</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Sous-officiers de gendarmerie</td>

-  <td align="center" colspan="4">56 (y compris le garde de gendarmerie)</td>

+  <td align="center">Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale</td>

+  <td align="center" colspan="4">56 (y compris le grade de gendarme)</td>

   <td align="center">57</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air</td>

+  <td align="center">Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air</td>

   <td align="center" colspan="3">45</td>

   <td align="center" colspan="2">50</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>

+  <td align="center">Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>

   <td align="center" colspan="5">57</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Sous-officiers du service des essences des armées</td>

+  <td align="center">Sous-officiers du service des essences des armées</td>

   <td align="center" colspan="2">-</td>

   <td align="center" colspan="3">60</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs</td>

+  <td align="center">Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs</td>

   <td align="center" colspan="5">64</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.

-II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :

+II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :

-<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>

+<table border="1" cellpadding="0"><thead>

  <tr>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="234"></th>

-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="221"><font size="1">LIMITE DE DURÉE DES SERVICES

+<td/>

+  <td><center>LIMITE DE DURÉE DES SERVICES

-(année)</font></th>

+(année)</center></td>

  </tr>

 </thead><tbody>

  <tr>

   <td>Officiers sous contrat</td>

-  <td align="center">20</td>

+  <td><center>20</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Militaires commissionnés</td>

-  <td align="center">15</td>

+  <td><center>15</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Militaires engagés</td>

-  <td align="center">25</td>

+  <td><center>25</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Volontaires dans les armées</td>

-  <td align="center">5</td>

+  <td><center>5</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.

-Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

+Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

@@ -5000,7 +5061,7 @@ Les officiers généraux sont répartis en deux sections :

 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ;

-2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, ces officiers généraux sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

+2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent 2° sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.

@@ -5036,11 +5097,11 @@ En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont

 ###### Article L4141-4

-Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense en fonction des nécessités de l'encadrement.

+Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement.

 L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

-Le versement de la solde de réserve est suspendu lorsque l'officier général replacé en première section par le ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.

+Le versement de la solde de réserve est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.

 ###### Article L4141-5

@@ -5113,6 +5174,30 @@ I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le trésorie

 II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5,

 L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à quatrième alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.

+##### Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale

+

+###### Article L4145-1

+

+Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :

+

+1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;

+

+2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

+

+3° Les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;

+

+4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale.

+

+Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien.

+

+###### Article L4145-2

+

+Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.

+

+###### Article L4145-3

+

+En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.

+

 #### TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES

 ##### Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur

@@ -5211,7 +5296,7 @@ Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.

 Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.

-Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.

+Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.

 ###### Article L4221-2

@@ -5231,7 +5316,7 @@ Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opératio

 Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

-Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.

+Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.

 Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense.

@@ -5259,7 +5344,7 @@ Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre l'Et

 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;

-3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.

+3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.

 ###### Article L4221-9

@@ -5295,7 +5380,7 @@ En cas d'application de l'article L. 1111-2, l'appel ou le maintien en activité

 ###### Article L4231-5

-En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense peut être autorisé par décret à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.

+En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par décret, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.

 #### TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE

@@ -5431,7 +5516,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1

 ###### Article L4371-1

-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4144-1.

+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.

 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN