Code de la défense


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... ...
@@ -10,9 +10,11 @@
10 10
 
11 11
 ###### Article L1111-1
12 12
 
13
-La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.
13
+La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter.
14 14
 
15
-Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.
15
+L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.
16
+
17
+La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.
16 18
 
17 19
 ###### Article L1111-2
18 20
 
... ...
@@ -24,14 +26,16 @@ En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur
24 26
 
25 27
 ###### Article L1111-3
26 28
 
27
-La politique de la défense est définie en conseil des ministres.
29
+La politique de défense est définie en conseil des ministres.
28 30
 
29
-Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en conseil de défense.
31
+Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.
30 32
 
31
-Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense restreint.
33
+Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint.
32 34
 
33 35
 Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.
34 36
 
37
+Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
38
+
35 39
 ###### Article L1111-4
36 40
 
37 41
 Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.
... ...
@@ -42,17 +46,13 @@ Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs
42 46
 
43 47
 ###### Article L1121-1
44 48
 
45
-Le conseil de défense est présidé par le Président de la République.
46
-
47
-###### Article L1121-2
48
-
49
-Le conseil de défense restreint est présidé par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
49
+Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
50 50
 
51 51
 ##### Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
52 52
 
53 53
 ###### Article L1122-1
54 54
 
55
-La composition et les modalités de convocation du conseil de défense sont fixées par décret en conseil des ministres.
55
+La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.
56 56
 
57 57
 #### TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
58 58
 
... ...
@@ -60,15 +60,19 @@ La composition et les modalités de convocation du conseil de défense sont fix
60 60
 
61 61
 ###### Article L1131-1
62 62
 
63
+Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.
64
+
63 65
 Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.
64 66
 
67
+Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.
68
+
65 69
 #### TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
66 70
 
67 71
 ##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
68 72
 
69 73
 ###### Article L1141-1
70 74
 
71
-Chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de la défense incombant au département dont il a la charge.
75
+Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.
72 76
 
73 77
 ###### Article L1141-2
74 78
 
... ...
@@ -122,49 +126,92 @@ Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour
122 126
 
123 127
 ####### Article L1142-1
124 128
 
125
-Le ministre de la défense est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de l'exécution de la politique militaire et en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire.
129
+Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées.
130
+
131
+Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité.
126 132
 
127
-Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre.
133
+Il est également chargé :
128 134
 
129
-Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.
135
+- de la prospective de défense ;
136
+- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;
137
+- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;
138
+- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.
130 139
 
131
-Dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, le ministre de la défense dispose en matière de communications, transports, télécommunications et répartition des ressources générales des priorités correspondant aux besoins des armées.
140
+Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense.
141
+
142
+En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.
132 143
 
133 144
 ###### Section 2 : Intérieur
134 145
 
135 146
 ####### Article L1142-2
136 147
 
137
-Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en oeuvre la défense civile.
148
+Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
149
+
150
+A ce titre :
151
+
152
+1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ;
153
+
154
+2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ;
155
+
156
+3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;
157
+
158
+4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;
138 159
 
139
-Il est responsable à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
160
+5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget.
140 161
 
141
-Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombant aux divers départements ministériels.
162
+En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.
142 163
 
143
-Son action se développe sur le territoire en liaison avec les autorités militaires et concourt au maintien de leur liberté d'action.
164
+Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité.
144 165
 
145
-###### Section 3 : Economie, finances et industrie.
166
+###### Section 3 : Economie et budget
146 167
 
147 168
 ####### Article L1142-3
148 169
 
149
-Le ministre chargé de l'économie oriente aux fins de la défense l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire.
170
+Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
150 171
 
151
-Son action s'étend à la répartition primaire des ressources mentionnées au premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
172
+Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.
173
+
174
+Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
152 175
 
153 176
 ####### Article L1142-4
154 177
 
155
-Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes acheteurs et payeurs.
178
+Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.
156 179
 
157 180
 ####### Article L1142-5
158 181
 
159
-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions des articles L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-3.
182
+Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.
160 183
 
161 184
 ###### Section 4 : Affaires étrangères
162 185
 
163 186
 ####### Article L1142-6
164 187
 
165
-Le ministre des affaires étrangères, sous l'autorité du Premier ministre, continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
188
+Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense.
189
+
190
+Il anime la coopération de défense et de sécurité.
191
+
192
+Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés.
193
+
194
+Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
195
+
196
+###### Section 5 : Justice
197
+
198
+####### Article L1142-7
199
+
200
+Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.
201
+
202
+Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
203
+
204
+###### Section 6 : Autres ministres
205
+
206
+####### Article L1142-8
207
+
208
+Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes.
209
+
210
+Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.
211
+
212
+####### Article L1142-9
166 213
 
167
-Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi. Il appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.
214
+Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services.
168 215
 
169 216
 ### LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
170 217
 
... ...
@@ -214,7 +261,7 @@ Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le dévelop
214 261
 
215 262
 Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires.
216 263
 
217
-En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense.
264
+En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense et de sécurité nationale.
218 265
 
219 266
 Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.
220 267
 
... ...
@@ -362,7 +409,7 @@ Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispos
362 409
 
363 410
 ######## Article L1333-8
364 411
 
365
-Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'industrie, les agents en charge de la métrologie légale.
412
+Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents en charge de la métrologie légale.
366 413
 
367 414
 ####### Sous-section 2 : Sanctions pénales.
368 415
 
... ...
@@ -430,6 +477,32 @@ Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks stratégi
430 477
 
431 478
 ### LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DEFENSE MILITAIRE
432 479
 
480
+#### TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE
481
+
482
+##### Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
483
+
484
+##### Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
485
+
486
+#### TITRE II : DEFENSE OPERATIONNELLE
487
+
488
+##### Chapitre Ier : Objet
489
+
490
+##### Chapitre II : Mise en œuvre
491
+
492
+#### TITRE III : DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
493
+
494
+##### Chapitre Ier : Objet
495
+
496
+##### Chapitre II : Mise en œuvre
497
+
498
+#### TITRE IV : DEFENSE AERIENNE
499
+
500
+##### Chapitre Ier : Objet
501
+
502
+##### Chapitre II : Mise en oeuvre
503
+
504
+##### Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
505
+
433 506
 ### LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
434 507
 
435 508
 #### TITRE Ier : ORGANISATION GENERALE.
... ...
@@ -1659,6 +1732,8 @@ La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité
1659 1732
 
1660 1733
 L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.
1661 1734
 
1735
+Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite d'une demande d'un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification.
1736
+
1662 1737
 ###### Article L2312-2
1663 1738
 
1664 1739
 La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
... ...
@@ -1689,14 +1764,18 @@ Cette demande est motivée.
1689 1764
 
1690 1765
 L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
1691 1766
 
1767
+Un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de procédure pénale.
1768
+
1692 1769
 ###### Article L2312-5
1693 1770
 
1694 1771
 Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.
1695 1772
 
1696
-Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
1773
+Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée et d'accéder à tout lieu classifié dans le cadre de leur mission.
1697 1774
 
1698 1775
 Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
1699 1776
 
1777
+Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
1778
+
1700 1779
 La commission établit son règlement intérieur.
1701 1780
 
1702 1781
 ###### Article L2312-6
... ...
@@ -1713,6 +1792,10 @@ Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification parti
1713 1792
 
1714 1793
 L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
1715 1794
 
1795
+###### Article L2312-7-1
1796
+
1797
+L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-7.
1798
+
1716 1799
 ###### Article L2312-8
1717 1800
 
1718 1801
 Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
... ...
@@ -1763,7 +1846,7 @@ Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publ
1763 1846
 
1764 1847
 Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le titre III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
1765 1848
 
1766
-#### TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION
1849
+#### TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
1767 1850
 
1768 1851
 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales
1769 1852
 
... ...
@@ -3401,6 +3484,8 @@ Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :
3401 3484
 
3402 3485
 #### TITRE Ier :  COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
3403 3486
 
3487
+##### Chapitre unique
3488
+
3404 3489
 #### TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITES MILITAIRES
3405 3490
 
3406 3491
 ##### Chapitre Ier : Les états-majors
... ...
@@ -4806,7 +4891,7 @@ Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécia
4806 4891
   <td align="center">-</td>
4807 4892
  </tr>
4808 4893
  <tr>
4809
-  <td>Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime</td>
4894
+  <td>Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense</td>
4810 4895
   <td align="center" colspan="4">64</td>
4811 4896
   <td align="center">65</td>
4812 4897
  </tr>
... ...
@@ -5440,7 +5525,7 @@ La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'inst
5440 5525
 
5441 5526
 #### TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
5442 5527
 
5443
-##### Chapitre unique.
5528
+##### Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
5444 5529
 
5445 5530
 ###### Article L5121-1
5446 5531
 
... ...
@@ -5452,6 +5537,8 @@ Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité mili
5452 5537
 
5453 5538
 #### TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
5454 5539
 
5540
+##### Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
5541
+
5455 5542
 ### LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
5456 5543
 
5457 5544
 #### TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE