Code de la défense

@@ -6088,27 +6088,69 @@ Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande cat

 ####### Article R*1142-1

-Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1.

+Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives données par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1.

-Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1.

+I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services :

-Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.

+1° Il fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du ministère ;

+

+2° Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;

+

+3° Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits et obligations des militaires ;

+

+4° Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de la gestion du patrimoine immobilier ;

+

+5° Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique ;

+

+6° Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation relatives aux équipements de défense ;

+

+7° Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie.

+

+Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de justice militaire.

+

+Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national ;

+

+8° Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.

+

+II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la préparation des armées.

+

+III.-Au titre de la politique internationale de défense :

+

+1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ;

+

+2° Il propose la nomination des attachés de défense.

+

+IV.-Il est responsable de la prospective de défense.

+

+V.-Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines intéressant la défense :

+

+1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ;

+

+2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense dont il assure la tutelle ;

+

+3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des matériels de guerre.

 ####### Article R*1142-2

-Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.

+Le ministre de la défense propose et met en œuvre :

-####### Article R*1142-3

+1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;

-Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :

+2° La politique relative au service national.

-1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;

+####### Article R*1142-3

-2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.

+Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.

 ####### Article R*1142-4

-Le ministre de la défense préside le comité ministériel de défense dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté.

+Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.

+

+Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.

+

+Il préside également le comité ministériel d'investissement et le comité des ressources humaines.

+

+Les attributions, la composition et le fonctionnement de ces comités sont précisés par arrêté du ministre de la défense.

 ###### Section 2 : Intérieur

@@ -12923,47 +12965,76 @@ Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des dispo

 ##### Chapitre unique

-###### Article D3111-2

+###### Section 1 : Le ministre de la défense

-L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.

+####### Article R*3111-1

+

+Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :

+

+1° Par le chef d'état-major des armées pour les missions définies à l'article R. * 3121-2, notamment :

+

+- l'organisation générale des armées et des organismes interarmées placés sous l'autorité de ce dernier, leur préparation et leur mise en condition d'emploi ;

+- les choix capacitaires ;

+

+2° Par le délégué général pour l'armement en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de relations internationales concernant l'armement et de politique industrielle concernant la défense ;

+

+3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines.

 #### TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITES MILITAIRES

 ##### Chapitre Ier : Les états-majors

-###### Section 1 : Etat major des armées

+###### Section 1 :  Responsabilités générales du chef d'état-major des armées

-####### Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées

+####### Article R*3121-1

-######## Article R3121-1

+Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées, responsable de l'emploi des forces, assure le commandement des opérations militaires.

-Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces et à leur organisation générale.

+Il est le conseiller militaire du Gouvernement.

-Il est responsable de la préparation et de l'emploi des forces, de la cohérence capacitaire des opérations d'armement et des relations internationales militaires. Il est également responsable, en liaison avec le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, de l'élaboration des travaux de planification et de programmation.

+####### Article R*3121-2

-######## Article R3121-2

+Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable :

-Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

+1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;

-######## Article R3121-3

+2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées.

-Le chef d'état-major des armées élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives du Gouvernement qui lui sont notifiées par le ministre, en tenant compte de la coordination internationale rendue nécessaire par tout engagement dans un cadre multinational.

+Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.

-Il soumet ces plans au ministre ; il est responsable de leur exécution.

+Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;

-Il propose au ministre l'articulation générale des forces et, par délégation, répartit entre les forces les moyens opérationnels.

+3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire.

-Il a autorité sur les commandements des forces.

+A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;

-######## Article R3121-10

+4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;

-Le chef d'état-major des armées assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire. Il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense.

+5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.

+

+Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;

+

+6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;

+

+7° Des relations internationales militaires.

+

+####### Article R*3121-3

+

+Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

-######## Article R3121-4

+####### Article R*3121-4

-Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de préparation des forces. Il contrôle leur aptitude à remplir les missions qui leur sont assignées et en fait rapport au ministre. Il a sur elles un pouvoir permanent d'inspection.

+Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des organismes et services interarmées qui lui sont rattachés.

-Il planifie, prescrit et dirige les exercices et manœuvres d'ensemble et détermine les ressources à y consacrer qu'il soumet à l'appréciation du ministre.

+####### Article R*3121-5

+

+Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

+

+####### Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées

+

+######## Article R3121-10

+

+Le chef d'état-major des armées assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire. Il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense.

 ######## Article R3121-6

@@ -12979,14 +13050,6 @@ Il est le conseiller militaire du Gouvernement. Il propose les décisions à car

 Il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense du Gouvernement.

-######## Article R3121-5

-

-Le chef d'état-major des armées conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques et propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacité et de posture opérationnelle. Il participe à la mise en cohérence des travaux prospectifs conduits dans les domaines stratégiques, opérationnels et technologiques.

-

-Il est responsable de l'élaboration de la planification, compte tenu des ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.

-

-Le chef d'état-major des armées est responsable de l'élaboration de la programmation, ainsi que de l'exécution de cette dernière, au regard des finalités opérationnelles et de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.

-

 ######## Article R3121-11

 Sous l'autorité du ministre de la défense et selon ses directives, le chef d'état-major des armées :

@@ -13051,9 +13114,9 @@ Les chefs d'état-major sont consultés, chaque fois que nécessaire, sur l'empl

 Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

-###### Section 3 : états-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

+###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

-####### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

+####### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major

 ######## Article R3121-21

@@ -13065,14 +13128,24 @@ Ils expriment les besoins en matière d'infrastructure de leur armée, proposent

 Ils proposent au ministre les mesures relatives au recrutement, à l'affectation et à l'avancement, sous réserve des dispositions des articles R. 3121-13, R. 3121-14 et R. 3121-22.

-######## Article R3121-25

+######## Article R*3121-25

-Les chefs d'état-major de chaque armée disposent d'un état-major dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre.

+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.

+

+Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité ; ils sont responsables, pour leur armée, du recrutement, de la formation initiale, de la discipline, du moral et de la condition des militaires.

+

+Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'activité spécifique de leur armée et en matière de sûreté nucléaire.

+

+Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des responsabilités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle des équipements.

 ######## Article R3121-22

 Les chefs d'état-major sont consultés par le ministre avant toute affectation d'officier général de leur armée.

+######## Article R*3121-26

+

+Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

+

 ######## Article R3121-19

 Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, selon les besoins exprimés et les plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées :

@@ -13105,14 +13178,6 @@ Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien interarmées

 ######## Paragraphe 1 : Inspection de l'armée de terre

-######### Article D3121-26

-

-Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose de l'inspection de l'armée de terre, placée sous les ordres d'un officier général, qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de terre.

-

-L'inspection de l'armée de terre est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre et de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.

-

-Les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre sont précisées par arrêté du ministre de la défense.

-

 ######## Paragraphe 2 : Inspecteurs de la marine

 ######### Article D3121-27

@@ -20100,7 +20165,9 @@ Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-

 ###### Article R*3541-1

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. * 3111-1, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,

+R. * 3121-1 à R. * 3121-5,

+R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

 ###### Article R3541-2

@@ -20110,9 +20177,11 @@ Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

-1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3121-1 à R. 3121-25, R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

+1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

-2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

+2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6,

+R. 3223-46 à R. 3223-50,

+R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

 3° Dans le livre III, les dispositions des articles R. 3321-1 à R. 3323-1 ;

@@ -20128,7 +20197,8 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D

 ###### Article R*3551-1

-Sont applicables en Polynésie française les articles R. * 3111-1, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

+Sont applicables en Polynésie française les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,

+R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

 ###### Article R3551-2

@@ -20138,7 +20208,7 @@ Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-

 Sont applicables en Polynésie française :

-1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3121-1 à R. 3121-25, R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

+1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

 2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

@@ -20156,7 +20226,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-

 ###### Article R*3561-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. * 3111-1, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3, R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

 ###### Article R3561-2

@@ -20166,7 +20236,7 @@ Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

-1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3121-1 à R. 3121-25, R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

+1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

 2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

@@ -20184,7 +20254,9 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-26 à D. 31

 ###### Article R*3571-1

-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les articles R. * 3111-1, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,

+R. * 3121-1 à R. * 3121-5,

+R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

 ###### Article R3571-2

@@ -20194,9 +20266,10 @@ Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-

 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 :

-1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3121-1 à R. 3121-25, R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

+1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;

-2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

+2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3222-13 à R. 3222-18,

+R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;

 3° Dans le livre III, les dispositions des articles R. 3321-1 à R. 3323-1 ;