Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1678 | 1678 |
###### Article L2312-3 |
| 1679 | 1679 | |
| 1680 | 1680 |
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental" de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales . |
| 1681 | 1681 | |
| 1682 | 1682 |
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission. |