Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 octobre 2007 (version 90dd268)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

2214 2214
####### Article L2339-11
2215 2215

                                                                                    
2216 2216
Est puni d'une amende de 3 750 
Euros
euros
 et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L. 2335-4.
2217 2217

                                                                                    
2218 2218
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons 
contrefaits
contrefaisants
 sont punis d'une amende de 3 750 
Euros
euros
 et d'un emprisonnement de cinq ans.