Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 août 2007 (version 1b725ca)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2007.

5725
######## Article D1132-48
5726

                        
5727
La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est placée auprès du Premier ministre.
   

                    
5729
######## Article D1132-49
5730

                        
5731
Cette commission comprend :
5732

                        
5733
1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant désigné, président ;
5734

                        
5735
2° Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France ou son représentant désigné, vice-président ;
5736

                        
5737
3° Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné ;
5738

                        
5739
4° Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné ;
5740

                        
5741
5° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'outre-mer et de l'espace, ou leurs représentants désignés.
5742

                        
5743
En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès des autres ministres concernés ou leurs représentants participent aux réunions de la commission.
   

                    
5745
######## Article D1132-50
5746

                        
5747
La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.
5748

                        
5749
Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
5750

                        
5751
Le secrétariat de la commission est assuré par Météo-France.
   

                    
5753
######## Article D1132-51
5754

                        
5755
La commission fait des propositions et émet des avis sur :
5756

                        
5757
1° L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
5758

                        
5759
2° La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
5760

                        
5761
3° L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
   

                    
5763
######## Article D1132-52
5764

                        
5765
A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.
5766

                        
5767
Leurs travaux sont adressés à la commission plénière, avant d'être communiqués aux ministres concernés.