Code de la défense

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Version consolidée au 1er juillet 2007 (version b0243df)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2007.

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######## Article L2313-2
1713 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.