Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mars 2007 (version 04cc60c)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 2007.

... ...
@@ -2149,10 +2149,12 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
2149 2149
 
2150 2150
 ####### Article L2339-5
2151 2151
 
2152
-Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 Euros l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4.
2152
+Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4.
2153 2153
 
2154 2154
 La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
2155 2155
 
2156
+Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
2157
+
2156 2158
 Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
2157 2159
 
2158 2160
 ####### Article L2339-6