Code de la défense

@@ -3403,6 +3403,70 @@ Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationa

 Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.

+##### Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense.

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+###### Article L3414-1

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+L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.

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+Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.

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+L'établissement public d'insertion de la défense :

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+1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ;

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+2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;

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+3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.

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+###### Article L3414-2

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+L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration qui comprend des représentants de l'administration ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence. Le président est nommé par décret.

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+###### Article L3414-3

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+L'établissement public d'insertion de la défense est dirigé par un directeur général nommé par décret.

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+###### Article L3414-4

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+L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition.

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+###### Article L3414-5

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+Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :

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+1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;

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+2° Les dons et legs ;

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+3° Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

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+4° Les produits des activités de l'établissement ;

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+5° Les produits des contrats et conventions ;

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+6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

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+7° Les produits des aliénations ;

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+8° Le produit des emprunts ;

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+9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.

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+###### Article L3414-6

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+I.-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts.

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+II.-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.

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+III.-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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+IV.-L'établissement public d'insertion de la défense est exonéré de la taxe d'habitation.

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+###### Article L3414-7

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+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.

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 #### TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

 ##### Chapitre Ier : L'économat des armées