Code de la défense

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 mai 2005 (version 7c2cff6)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2005.

401 401 
###### Article L1334-1
402 402 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            403
                        
                        
                            
                            403
                        
                        
                                                        
Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par 
les articles 5 et 8
l'article 5
 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.