Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14100 | 14100 |
###### Article R113-11 |
| 14101 | 14101 | |
| 14102 | 14102 |
Pour l'application des dispositions de la présente section , le : |
| 14103 | ||
| 14102 | 14104 |
1° Le terme de vélos “ vélo ” désigne , les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ; |
| 14105 | ||
| 14106 |
2° Le terme “ infrastructures ” désigne l'ensemble des ouvrages, installations et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ; |
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| 14107 | ||
| 14102 | 14108 |
3° Le terme “ ensemble d'habitations ” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements . |
| 14104 | 14110 |
###### Article R113-12 |
| 14105 | 14111 | |
| 14106 |
Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes : |
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| 14107 | ||
| 14108 |
- capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ; |
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| 14109 |
- un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de stationnement, |
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| 14110 | ||
| 14111 |
le propriétaire équipe le bâtiment d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. |
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| 14112 | ||
| 14113 |
Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. |
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| 14114 | ||
| 14115 |
Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant. |
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| 14116 | ||
| 14117 | 14112 |
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou et au moins une roue. Il présente une capacité |
| 14113 | ||
| 14117 | 14114 |
Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R. 113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement en adéquation avec la surface , du bâtiment , précisée par arrêté du ministre chargé du logement. ou de l'ensemble d'habitations. |
| 14119 | 14116 |
###### Article R113-13 |
| 14120 | 14117 | |
| 14121 | 14118 |
Lorsque les L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un ensemble d'habitations ou des bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. |
| 14122 | ||
| 14123 |
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. |
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| 14124 | ||
| 14125 |
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou |
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| 14118 |
est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %. |
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| 14119 | ||
| 14125 | 14120 |
La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l'article R. 173-2 et de la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. plancher définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. |
| 14127 | 14122 |
###### Article R113-14 |
| 14128 | 14123 | |
| 14129 | 14124 |
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un I.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique à tout propriétaire d'un bâtiment dont le parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au comprend au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. |
| 14130 | ||
| 14131 |
Cet espace peut |
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| 14124 |
10 places destinées aux travailleurs. |
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| 14125 | ||
| 14131 | 14126 |
II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. |
| 14132 | ||
| 14133 | 14126 |
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. 10 places destinées aux travailleurs. |
| 14135 | 14128 |
###### Article R113-15 |
| 14136 | 14129 | |
| 14137 | 14130 |
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au le stationnement sécurisé des vélos . |
| 14138 | ||
| 14139 | 14130 |
Cet espace peut également être est réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. |
| 14140 | ||
| 14141 | 14130 |
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité par la transformation de places de stationnement en adéquation automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. l'accord du locataire. |
| 14143 | 14132 |
###### Article R113-16 |
| 14144 | 14133 | |
| 14145 |
Lorsque les bâtiments neufs |
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| 14134 |
I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées : |
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| 14135 | ||
| 14136 |
1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ; |
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| 14137 | ||
| 14138 |
2° Aux travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ; |
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| 14139 | ||
| 14140 |
3° Aux agents d'un bâtiment accueillant un service public. |
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| 14141 | ||
| 14142 |
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes. |
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| 14143 | ||
| 14144 |
II.-La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée, lorsqu'elles sont destinées : |
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| 14145 | ||
| 14145 | 14146 |
1° Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. |
| 14147 |
Cet espace peut également être réalisé |
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| 14146 |
; |
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| 14147 | 14146 |
Cet espace peut également être réalisé ; |
| 14147 | ||
| 14148 |
2° A la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. |
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| 14149 | ||
| 14150 |
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo-surveillance. |
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| 14151 | ||
| 14149 |
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. |
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| 14152 |
ces infrastructures sont couvertes et éclairées. |
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| 14148 | ||
| 14149 | 14152 |
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. ces infrastructures sont couvertes et éclairées. |
| 14151 | 14154 |
###### Article R113-17 |
| 14152 | 14155 | |
| 14153 |
Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés |
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| 14156 |
I.-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L. 113-19 et L. 113-20 lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité. |
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| 14157 | ||
| 14153 | 14158 |
Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. |
| 14155 |
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du |
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| 14158 |
automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme. |
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| 14155 | 14158 |
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme. |
| 14159 | ||
| 14157 |
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. |
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| 14160 |
mentionné à l'article L. 113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à l'obligation prévue par cet article. |
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| 14156 | ||
| 14157 | 14160 |
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. mentionné à l'article L. 113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à l'obligation prévue par cet article. |
| 14162 |
###### Article R113-18 |
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| 14163 | ||
| 14164 |
Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction : |
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| 14165 | ||
| 14166 |
1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour les ensembles d'habitations ; |
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| 14167 | ||
| 14168 |
2° De l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ; |
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| 14169 | ||
| 14170 |
3° De l'effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les bâtiments accueillant un service public ; |
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| 14171 | ||
| 14172 |
4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. |