Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 21132 | 21132 |
###### Article R302-1-3 |
| 21133 | 21133 | |
| 21134 | 21134 |
Le programme d'actions indique : |
| 21135 | 21135 | |
| 21136 | 21136 |
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 ; |
| 21137 | 21137 | |
| 21138 | 21138 |
b) Les objectifs quantifiés par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants, il précise, pour chacune des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de l'article L. 302-8 ; |
| 21139 | 21139 | |
| 21140 | 21140 |
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ; |
| 21141 | 21141 | |
| 21142 | 21142 |
d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social ; |
| 21143 | 21143 | |
| 21144 | 21144 |
e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme. |
| 21145 | 21145 | |
| 21146 | 21146 |
Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. |
| 21147 | 21147 | |
| 21148 | 21148 |
Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation. |
| 21150 | 21150 |
###### Article R302-1-4 |
| 21151 | 21151 | |
| 21152 | 21152 |
Les dispositifs d'observation I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 portent notamment sur : |
| 21153 |
- l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ; |
|
| 21154 |
- l'analyse de l'offre foncière et |
|
| 21152 |
intègre : |
|
| 21153 | ||
| 21154 | 21154 |
1° Le suivi des marchés fonciers, permettant d'appréhender les foncier et immobilier ; |
| 21155 | ||
| 21154 | 21156 |
2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et immeubles bâtiments, notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements , ainsi que les mécanismes de fixation des prix ; |
| 21156 |
- le |
|
| 21156 |
ou des activités économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième alinéa du III de l'article L. 302-1 ; |
|
| 21156 | 21156 |
- le ou des activités économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième alinéa du III de l'article L. 302-1 ; |
| 21157 | ||
| 21156 | 21158 |
3° Le suivi des évolutions constatées dans le données du parc de logements locatifs sociaux et le , du parc de logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés , ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées ; |
| 21159 | ||
| 21156 | 21160 |
4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux . |
| 21157 | 21161 | |
| 21158 | 21162 |
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces dispositifs d'observation observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent , notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation mentionné au dernier alinéa de l'article L . 2231-1 du code général des collectivités territoriales. |
| 21163 | ||
| 21164 |
II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L. 321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le recensement et l'analyse des informations, données et référentiels. |
|
| 21166 |
###### Article R302-1-5 |
|
| 21167 | ||
| 21168 |
La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire. |