Code de la construction et de l’habitation

@@ -4805,7 +4805,7 @@ Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des

 ##### Article L301-5-1-1

-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsqu'au moins l'un des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique et au 2° de l'article L. 511-4 du présent code. Dans le cas d'une métropole, ces prérogatives peuvent être subdéléguées par le président de la métropole au président du conseil de territoire dès lors que celui-ci bénéficie de la délégation mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsqu'au moins l'un des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique et au 2° de l'article L. 511-4 du présent code.

 Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été transférées et déléguées font l'objet d'une convention signée, d'une part, avec les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale concernées et, d'autre part, avec le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention, qui tient compte du programme local de l'habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, précise notamment :

@@ -24743,6 +24743,8 @@ Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l

 1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de la prime mentionnée à l'article D. 319-35 ;

+1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

+

 2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement ;

 3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable.

@@ -24809,6 +24811,8 @@ Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 est défini comme suit :

 1° quinquies Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 : 20 000 € ;

+1° sexies Pour les travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 : 30 000 € ;

+

 2° Pour les travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 : 50 000 € ;

 3° Pour les travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 : 10 000 €.

@@ -24934,6 +24938,50 @@ Par dérogation à l'article D. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet

 Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.

+##### Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

+

+###### Article D319-44

+

+Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

+

+Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même article 244 quater U.

+

+Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

+

+###### Article D319-45

+

+Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que résidence principale est appréciée selon les critères fixés au III de l'article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

+

+Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est signalé à l'établissement de crédit ou à la société de financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.

+

+###### Article D319-46

+

+Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1° sexies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre :

+- d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, déterminées conformément à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ;

+- et d'autre part, la somme du montant de la même prime de transition énergétique et des autres aides prises en compte dans l'écrêtement de la prime tel que précisé à l'article 3 du même décret du 14 janvier 2020.

+

+###### Article D319-47

+

+Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs, devis et factures mentionnés par cet article D. 319-6.

+

+Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de la prime de transition énergétique ne devra pas être datée de plus de six mois avant l'émission de l'avance.

+

+###### Article D319-48

+

+Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé la convention type mentionnée à l'article D. 319-11 et ayant conclu la convention avec l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 319-12.

+

+###### Article D319-49

+

+Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.

+

+###### Article D319-50

+

+Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

+

+###### Article D319-51

+

+La justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U est assurée, par dérogation à l'article D. 319-20, par la notification du versement de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

+

 #### Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

 ##### Article D31-10-1

@@ -38550,7 +38598,7 @@ III. - La consommation d'énergie primaire non renouvelable du bâtiment, calcul

 IV. - L'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire, mentionné au 3° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur exprimé en kg équivalent CO2/m2, est défini par un indicateur noté Icénergie. L'impact maximal sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire est noté Icénergie_max.

-V. - L'impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, mentionné au 4° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur noté Icconstruction. L'impact maximal sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire est noté Icconstruction_max.

+V.- L'impact sur le changement climatique de la construction, lié à la production des composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, mentionné au 4° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur noté Icconstruction. L'évaluation de cet impact prend en compte les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants en fin de vie. L'impact maximal sur le changement climatique de la construction est noté Icconstruction _ max.

 Il correspond à l'impact sur le changement climatique lié à la production des composants du bâtiment, leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leurs remplacements et leur fin de vie. L'évaluation de cet impact prend en compte les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants en fin de vie.

@@ -38627,7 +38675,7 @@ Les valeurs de Cep, nr_maxmoyen, Cep_maxmoyen, Icénergie_maxmoyen et des coeffi

 III. - La valeur maximale Icconstruction_max du bâtiment est déterminée comme suit :

-Icconstruction_max = Icconstruction_maxmoyen × (1 + Micombles + Misurf) + Migéo + Miinfra + Mivrd + Mided

+Icconstruction_max = Icconstruction_maxmoyen × (1 + Micombles + Misurf) + Migéo + Miinfra + Mivrd + Mided + Mipv

 Avec :

@@ -38646,6 +38694,8 @@ Miinfra : coefficient de modulation selon l'impact des fondations, des espaces e

 Mivrd : coefficient de modulation selon l'impact de la voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;

+Mipv : coefficient de modulation selon l'impact de l'installation des panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 m2 d'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ;

+

 Mided : coefficient de modulation selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

 La modulation Misurf est déterminée, pour chaque usage de bâtiment, en fonction de la somme des surfaces des parties de bâtiment de l'usage considéré.

@@ -38683,6 +38733,14 @@ Le coefficient Bbio_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction de l'usage

   <td>Logements collectifs</td>

   <td align="center">65 points</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Bureaux</td>

+  <td align="center">95 points</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Enseignement primaire et secondaire</td>

+  <td align="center">68 points</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 1. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio_max pour les maisons individuelles ou accolées

@@ -39169,6 +39227,159 @@ BR2, BR3</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

+3. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio _ max pour les bureaux

+

+Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Zone climatique</th>

+  <th rowspan="2">H1a</th>

+  <th rowspan="2">H1b</th>

+  <th rowspan="2">H1c</th>

+  <th rowspan="2">H2a</th>

+  <th rowspan="2">H2b</th>

+  <th rowspan="2">H2c</th>

+  <th rowspan="2">H2d</th>

+  <th rowspan="2">H3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>Altitude</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&lt; 400m</td>

+  <td align="center">0,05</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">-0,05</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">400m-800m</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">-0,05</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&gt; 800m</td>

+  <td align="center">0,45</td>

+  <td align="center">0,45</td>

+  <td align="center">0,40</td>

+  <td align="center">0,40</td>

+  <td align="center">0,35</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mbsurf _ moy de modulation du Bbio _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mbsurf _ tot de modulation du Bbio _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio _ max selon l'exposition au bruit du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones de bruit sont définies au chapitre V) :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th></th>

+  <th>BR1</th>

+  <th>BR2/3</th>

+  <th>Cat 3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Mbbruit</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0,4</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+4. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire

+

+Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Zone climatique</th>

+  <th rowspan="2">H1a</th>

+  <th rowspan="2">H1b</th>

+  <th rowspan="2">H1c</th>

+  <th rowspan="2">H2a</th>

+  <th rowspan="2">H2b</th>

+  <th rowspan="2">H2c</th>

+  <th rowspan="2">H2d</th>

+  <th rowspan="2">H3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>Altitude</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&lt; 400m</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+  <td align="center">-0,10</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0,05</td>

+  <td align="center">0,50</td>

+  <td align="center">0,50</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">400m-800m</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+  <td align="center">0,05</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0,35</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&gt; 800m</td>

+  <td align="center">0,45</td>

+  <td align="center">0,45</td>

+  <td align="center">0,40</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,35</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mbsurf _ moy de modulation du Bbio _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mbsurf _ tot de modulation du Bbio _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio _ max selon l'exposition au bruit du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

 II. - Valeurs de Cep, nr_maxmoyen, Cep_maxmoyen et Icénergie _maxmoyen et coefficients de modulation associés à la fixation des exigences sur Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie _max

 Les coefficients Cep, nr_maxmoyen et Cep_maxmoyen prennent les valeurs suivantes, en fonction de l'usage de la partie de bâtiment :

@@ -39203,6 +39414,21 @@ Les coefficients Cep, nr_maxmoyen et Cep_maxmoyen prennent les valeurs suivantes

 85 kWhep/(m2.an)</center></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Bureaux</td>

+  <td align="center">75 kWhep/ (m2. an)</td>

+  <td align="center">85 kWhep/ (m2. an)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Enseignement primaire</td>

+  <td align="center">65 kWhep/ (m2. an)</td>

+  <td align="center">72 kWhep/ (m2. an)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Enseignement secondaire</td>

+  <td align="center">63 kWhep/ (m2. an)</td>

+  <td align="center">72 kWhep/ (m2. an)</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 Le coefficient Icénergie_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction de l'usage de la partie de bâtiment, de l'année à laquelle la demande de permis de construire correspondante est déposée, et de son raccordement ou non à un réseau de chaleur urbain :

@@ -39264,6 +39490,30 @@ Le coefficient Icénergie_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction de l

 260 kq éq. CO2/m2</center></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Bureaux raccordés à un réseau de chaleur urbain</td>

+  <td>280 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>200 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>200 kg éq. CO2/ m2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Bureaux-autres cas</td>

+  <td>200 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>200 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>200 kg éq. CO2/ m2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Enseignement primaire ou secondaire raccordés à un réseau de chaleur urbain</td>

+  <td>240 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>200 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>140 kg éq. CO2/ m2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Enseignement primaire ou secondaire-autres cas</td>

+  <td>240 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>140 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>140 kg éq. CO2/ m2</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31 décembre 2023 et l'une des deux conditions suivantes est respectée :

@@ -39747,6 +39997,157 @@ Catégorie 2</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

+3. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr _ max, Cep _ max et de Icénergie _ max pour les bureaux

+

+Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Zone climatique</th>

+  <th rowspan="2">H1a</th>

+  <th rowspan="2">H1b</th>

+  <th rowspan="2">H1c</th>

+  <th rowspan="2">H2a</th>

+  <th rowspan="2">H2b</th>

+  <th rowspan="2">H2c</th>

+  <th rowspan="2">H2d</th>

+  <th rowspan="2">H3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>Altitude</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&lt; 400m</td>

+  <td align="center">0,05</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0,15</td>

+  <td align="center">0,15</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">400m-800m</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,15</td>

+  <td align="center">0,15</td>

+  <td align="center">0,05</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">-0,05</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&gt; 800m</td>

+  <td align="center">0,35</td>

+  <td align="center">0,40</td>

+  <td align="center">0,35</td>

+  <td align="center">0,35</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,25</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mcsurf _ moy de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mcsurf _ tot de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+4. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr _ max, Cep _ max et de Icénergie _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire

+

+Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Zone climatique</th>

+  <th rowspan="2">H1a</th>

+  <th rowspan="2">H1b</th>

+  <th rowspan="2">H1c</th>

+  <th rowspan="2">H2a</th>

+  <th rowspan="2">H2b</th>

+  <th rowspan="2">H2c</th>

+  <th rowspan="2">H2d</th>

+  <th rowspan="2">H3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>Altitude</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&lt; 400m</td>

+  <td align="center">0,05</td>

+  <td align="center">0,15</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">-0,05</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">-0,05</td>

+  <td align="center">0,40</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">400m-800m</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,15</td>

+  <td align="center">0,20</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+  <td align="center">0,30</td>

+  <td align="center">0,10</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&gt; 800m</td>

+  <td align="center">0,60</td>

+  <td align="center">0,60</td>

+  <td align="center">0,60</td>

+  <td align="center">0,45</td>

+  <td align="center">0,50</td>

+  <td align="center">0,35</td>

+  <td align="center">0,35</td>

+  <td align="center">0,15</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mcsurf _ moy de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mcsurf _ tot de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les catégories de contrainte extérieure sont définies au chapitre V) :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th></th>

+  <th>Cat 1</th>

+  <th>Cat 2</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Mccat</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0,05</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 III. - Valeurs de Icconstruction_maxmoyen et coefficients de modulation associés à la fixation de l'exigence sur Icconstruction_max

 Le coefficient Icconstruction_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction de l'usage de la partie de bâtiment et de l'année à laquelle la demande de permis de construire correspondante est déposée :

@@ -39804,6 +40205,20 @@ Le coefficient Icconstruction_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction

 490 kq éq. CO2/m2</center></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Bureaux</td>

+  <td>980 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>810 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>710 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>600 kg éq. CO2/ m2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Enseignement primaire ou secondaire</td>

+  <td>900 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>770 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>680 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td>590 kg éq. CO2/ m2</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 1. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction_max pour les maisons individuelles ou accolées

@@ -39862,7 +40277,7 @@ Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction_max selon la localisation

  <tr>

   <td><center>

-≤ 400m</center></td>

+&lt; 400m</center></td>

   <td><center>

 0</center></td>

@@ -39891,7 +40306,7 @@ Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction_max selon la localisation

  <tr>

   <td><center>

-&gt; 400m</center></td>

+≥ 400m</center></td>

   <td><center>

 0</center></td>

@@ -39965,6 +40380,10 @@ Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'ex

 représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé VRD - Voiries et réseaux divers se composent des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, télécommunication…), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.

+Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :

+

+Mipv = 0

+

 Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes selon l'année à laquelle la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée :

 <table border="1" cellpadding="0"><tbody>

@@ -40022,6 +40441,8 @@ Si Icded &gt; 370 kg éq. CO2/m2</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

+Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment.

+

 2. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction_max pour les logements collectifs

 Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction_max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment est calculé selon la formule suivante :

@@ -40076,7 +40497,7 @@ Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction_max selon la localisation

  <tr>

   <td><center>

-≤ 400m</center></td>

+&lt; 400m</center></td>

   <td><center>

 0</center></td>

@@ -40105,7 +40526,7 @@ Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction_max selon la localisation

  <tr>

   <td><center>

-&gt; 400m</center></td>

+≥ 400m</center></td>

   <td><center>

 0</center></td>

@@ -40179,6 +40600,10 @@ Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'ex

 représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé VRD - Voiries et réseaux divers se composent des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, télécommunication…), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.

+Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :

+

+Mipv = 0

+

 Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

 <table border="1" cellpadding="0"><tbody>

@@ -40236,6 +40661,122 @@ Si Icded &gt; 250 kg éq. CO2/m2</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

+Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment.

+

+3. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction _ max pour les bureaux

+

+Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction _ max selon la localisation géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Zone climatique</th>

+  <th rowspan="2">H1a</th>

+  <th rowspan="2">H1b</th>

+  <th rowspan="2">H1c</th>

+  <th rowspan="2">H2a</th>

+  <th rowspan="2">H2b</th>

+  <th rowspan="2">H2c</th>

+  <th rowspan="2">H2d</th>

+  <th rowspan="2">H3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>Altitude</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">&lt; 400m</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">50 kg éq. CO2/ m2</td>

+  <td align="center">50 kg éq. CO2/ m2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">≥ 400m</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+  <td align="center">0</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnement couverts du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Où Iclot2 représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé “ fondations et infrastructure ” se compose des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou accolées.

+

+Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction _ max selon l'impact de la voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Où Iclot1 représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 1, intitulé “ VRD-Voiries et réseaux divers ”, se compose des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, télécommunication …), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.

+

+Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Où Iclot13 représente l'impact sur le changement climatique du lot 13 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 13 intitulé “ Equipement de production locale d'électricité ” se compose des installations associées au bâtiment, dédiées à la production d'électricité (panneaux, onduleurs, étanchéité …).

+

+Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Où Icded représente :

+

+- pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 1 000m2, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le changement climatique de l'ensemble de composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment ;

+- pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000m2, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1,2 et 13 tels que définis précédemment.

+

+4. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire

+

+Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction _ max selon la localisation géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnements couverts du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Où Iclot2 représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé “ fondations et infrastructure ” se compose des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou accolées.

+

+Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction _ max selon l'impact de la voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Où Iclot1 représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé “ VRD-Voiries et réseaux divers ” se compose des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, télécommunication …), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.

+

+Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :

+

+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0052 du 03/03/2022 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LIhsICgDpYJsCxxsL1_RUjXI0r2Oe6OmH9CMfgrLkm4=

+

+Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment.

+

 IV. - Valeurs de DH_maxcat

 1. Maisons individuelles ou accolées

@@ -40318,7 +40859,55 @@ Smoylgt &gt; 60 m2</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<center>Chapitre IV : Définition des zones climatiques</center>Les huit zones climatiques (H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d et H3) sont définies selon le tableau ci-dessous :

+<center></center>3. Bureaux

+

+La valeur DH _ maxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de contraintes extérieures, de la zone climatique et du caractère climatisé ou non de la partie de bâtiment :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th></th>

+  <th>Catégorie 1, sauf parties de bâtiments

+

+climatisées en zones H2d et H3</th>

+  <th>Catégorie 1 climatisé,

+

+en zone H2d et H3</th>

+  <th>Catégorie 2</th>

+  <th>Catégorie 3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>DH _ maxcat</td>

+  <td align="center">1150</td>

+  <td align="center">2400</td>

+  <td align="center">2600</td>

+  <td align="center">Pas de seuil</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+4. Enseignement primaire ou secondaire

+

+La valeur DH _ maxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de contraintes extérieures, de la zone climatique et du caractère climatisé ou non de la partie de bâtiment :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th></th>

+  <th>Catégorie 1, sauf parties de bâtiments

+

+climatisées en zones H2d et H3</th>

+  <th>Catégorie 1 climatisé,

+

+en zone H2d et H3</th>

+  <th>Catégorie 2</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">DH _ maxcat</td>

+  <td align="center">900</td>

+  <td align="center">1800</td>

+  <td align="center">2200</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<center></center><center>Chapitre IV : Définition des zones climatiques</center>Les huit zones climatiques (H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d et H3) sont définies selon le tableau ci-dessous :

 <table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody>

  <tr>

@@ -41280,9 +41869,22 @@ Une partie de bâtiment est dite de classe d'exposition au bruit BR1 dans les au

 <center>Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures</center>La catégorie de contraintes extérieures d'une partie de bâtiment thermiquement homogène et d'une zone est définie par la catégorie de contraintes extérieures des locaux qui la constitue.

-Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 2 si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie 2. Elle est de catégorie 1 dans les autres cas.

+Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 3 si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie 3.

+

+Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 2 si elle n'est pas de catégorie 3 et si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie 2 ou 3.

+

+Elle est de catégorie 1 dans les autres cas.

+

+Un local est de catégorie 3 si :

+

+- cumulativement, il est muni d'un système de climatisation, il est situé dans une zone à usage de bureaux et les règles d'hygiène et de sécurité interdisent l'ouverture de toutes les baies du local donnant sur l'extérieur ;

+- ou si, cumulativement, il est muni d'un système de climatisation, il est situé dans une zone à usage de bureaux et il est situé dans un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation.

+

+Un local est de catégorie 2 s'il n'est pas de catégorie 3 et si, cumulativement :

-Un local est de catégorie 2 s'il est muni d'un système de climatisation et si, simultanément, le local est situé dans une zone à usage d'habitation, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3, et le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 m.

+- il est muni d'un système de climatisation ;

+- les baies du local sont exposées au bruit BR2 ou BR3 ;

+- le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 m.

 Un local est de catégorie 1 dans les autres cas.