Code de la construction et de l’habitation


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Version consolidée au 9 septembre 2021 (version b624588)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2021.

... ...
@@ -20786,7 +20786,9 @@ Les avis motivés de la commission sont transmis au ministre, qui assure leur pu
20786 20786
 
20787 20787
 ##### Section 7 : Logements intermédiaires
20788 20788
 
20789
-###### Article D302-27
20789
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
20790
+
20791
+####### Article D302-27
20790 20792
 
20791 20793
 Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.
20792 20794
 
... ...
@@ -20794,7 +20796,7 @@ Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à
20794 20796
 
20795 20797
 Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D.
20796 20798
 
20797
-###### Article D302-28
20799
+####### Article D302-28
20798 20800
 
20799 20801
 Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont fixés, par mètre carré et hors taxe, à 5 145 euros en zone A bis, 3 822 euros dans le reste de la zone A, 3 077 euros en zone B1, et 2 674 euros en zones B2 et C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
20800 20802
 
... ...
@@ -20802,7 +20804,7 @@ Aux plafonds de prix définis à l'alinéa précédent, il est fait application
20802 20804
 
20803 20805
 Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.
20804 20806
 
20805
-###### Article D302-29
20807
+####### Article D302-29
20806 20808
 
20807 20809
 Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu à ce même article. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.
20808 20810
 
... ...
@@ -20810,10 +20812,74 @@ Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à
20810 20812
 
20811 20813
 Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.
20812 20814
 
20813
-###### Article D302-30
20815
+####### Article D302-30
20814 20816
 
20815 20817
 Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.
20816 20818
 
20819
+###### Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
20820
+
20821
+####### Article D302-31
20822
+
20823
+En application de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.
20824
+
20825
+####### Article D302-32
20826
+
20827
+Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :
20828
+- informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ;
20829
+- localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ;
20830
+- informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;
20831
+- informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
20832
+- informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ;
20833
+- informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ;
20834
+- informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.
20835
+
20836
+La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.
20837
+
20838
+####### Article D302-33
20839
+
20840
+Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après.
20841
+
20842
+<table border="1"><tbody>
20843
+ <tr>
20844
+  <th>Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de l'immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou de l'acte de vente, en cas de vente en l'état futur d'achèvement</th>
20845
+  <th>Echéance pour la déclaration des informations</th>
20846
+ </tr>
20847
+ <tr>
20848
+  <td align="justify">Du 1er janvier au 31 mai de l'année n</td>
20849
+  <td align="justify">30 juin de l'année n</td>
20850
+ </tr>
20851
+ <tr>
20852
+  <td align="justify">Du 1er juin au 30 septembre de l'année n</td>
20853
+  <td align="justify">31 octobre de l'année n</td>
20854
+ </tr>
20855
+ <tr>
20856
+  <td align="justify">Du 1er octobre au 31 décembre de l'année n</td>
20857
+  <td align="justify">31 janvier de l'année n + 1</td>
20858
+ </tr>
20859
+</tbody></table>
20860
+
20861
+La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors qu'intervient l'un des évènements suivants :
20862
+
20863
+- en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de construire ;
20864
+- en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ;
20865
+- en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ;
20866
+- en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte authentique d'acquisition ;
20867
+- la livraison effective du logement ;
20868
+- le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ;
20869
+- la vente du logement locatif intermédiaire.
20870
+
20871
+Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
20872
+
20873
+####### Article D302-34
20874
+
20875
+Les informations définies à l'article D. 302-32 sont transmises au ministre chargé du logement, sous forme dématérialisée dans le respect des délais prévus à l'article D. 302-33, via la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires, accessible sur le site internet du ministère chargé du logement. La date de mise en place de cette téléprocédure est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement, au plus tard le 1er janvier 2023.
20876
+
20877
+Les personnes morales ayant fait la déclaration peuvent obtenir, sur demande auprès du ministère chargé du logement, la communication et la modification des informations les concernant qui sont enregistrées.
20878
+
20879
+####### Article D302-35
20880
+
20881
+Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute information relatives aux catégories mentionnées à l'article D. 302-32 en complément de celles prévues par l'arrêté mentionné au même article, ainsi que des informations sur les surfaces, les loyers et les plafonds de ressources des occupants des logements locatifs intermédiaires.
20882
+
20817 20883
 #### Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
20818 20884
 
20819 20885
 ##### Article D304-1