Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -14983,7 +14983,7 @@ Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site. |
| 14983 | 14983 |
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| 14984 | 14984 |
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu du diagnostic et sa méthodologie de réalisation. |
| 14985 | 14985 |
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| 14986 |
-###### Article R111-47 |
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| 14986 |
+###### Article D111-47 |
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| 14987 | 14987 |
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| 14988 | 14988 |
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. |
| 14989 | 14989 |
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