Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
28432 | 28432 |
####### Article R372-3 |
28433 | 28433 | |
28434 | 28434 |
Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. |
28435 | 28435 | |
28436 | 28436 |
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués : |
28437 | 28437 | |
28438 | 28438 |
1° Aux organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code susvisé ; |
28439 | 28439 | |
28440 | 28440 |
2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ; |
28441 | 28441 | |
28442 | 28442 |
3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer ; |
28443 | ||
28442 | 28444 |
4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L . 301-5-1 et L. 301-5-2 ; |
28445 | ||
28446 |
5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D. 372-9. |