Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R134-5-5 |
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La collecte transmission des diagnostics de performance énergétique prévus prévue à l'article L. 134- 1 4-2 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base un traitement automatique de données , au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, mise mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des Les données . |
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Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles. |
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A leur demande, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met gratuitement à ainsi transmises sont mises à la disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l'article L. 134-4-2, qui les concernent. |
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Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. |
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et de l'Agence nationale de l'habitat par un accès à ce traitement. |