Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27728,11 +27728,11 @@ Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité s |
27728 | 27728 |
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27729 | 27729 |
##### Article D361-3 |
27730 | 27730 |
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27731 |
-Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales. Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil national de l'habitat énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 ci-après. |
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27731 |
+Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales. |
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27732 | 27732 |
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27733 | 27733 |
##### Article D361-4 |
27734 | 27734 |
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27735 |
-Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président, les catégories de membres prévues au présent article et à l'article R. 361-4-1. Elles sont ainsi réparties : |
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27735 |
+Le Conseil national de l'habitat comprend les catégories de membres prévues au présent article et à l'article R. 361-4-1. Elles sont ainsi réparties : |
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27736 | 27736 |
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27737 | 27737 |
a) Pour l'administration : |
27738 | 27738 |
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