Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 octobre 2020 (version b93625b)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2020.

... ...
@@ -27728,11 +27728,11 @@ Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité s
27728 27728
 
27729 27729
 ##### Article D361-3
27730 27730
 
27731
-Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales. Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil national de l'habitat énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 ci-après.
27731
+Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales.
27732 27732
 
27733 27733
 ##### Article D361-4
27734 27734
 
27735
-Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président, les catégories de membres prévues au présent article et à l'article R. 361-4-1. Elles sont ainsi réparties :
27735
+Le Conseil national de l'habitat comprend les catégories de membres prévues au présent article et à l'article R. 361-4-1. Elles sont ainsi réparties :
27736 27736
 
27737 27737
 a) Pour l'administration :
27738 27738