Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -32317,14 +32317,6 @@ b) Autoriser le remboursement échelonné de tout ou partie des aides sur une du |
32317 | 32317 |
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32318 | 32318 |
c) Autoriser l'organisme à continuer le remboursement des prêts visés au premier alinéa selon l'échéancier initialement prévu. |
32319 | 32319 |
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32320 |
-####### Article D443-17-1 |
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32321 |
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32322 |
-I.-Pour tenir compte de l'érosion monétaire mentionnée au 1 du II de l'article L. 443-14-1, le prix d'acquisition du logement est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. |
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32323 |
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32324 |
-II.-Pour l'application du troisième alinéa du 2 du II de l'article L. 443-14-1, les frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession s'entendent exclusivement de ceux visés à l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts. |
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32325 |
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32326 |
-III.-Pour l'application du b du 3 du II de l'article L. 443-14-1, les frais afférents à l'acquisition supportés par le vendeur pouvant majorer le prix d'acquisition s'entendent exclusivement de ceux visés à l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts. |
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32327 |
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32328 | 32320 |
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. |
32329 | 32321 |
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32330 | 32322 |
####### Article R443-18 |